2025F00447

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 avril 2026

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 avril 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 9 avril 2026, M. Yann TROUILLARD, Président de l’audience, M. Michel MIGNON, M. [X] [V], M^me Aurélia DE [R] et M. Rolf BEYER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Jeanne AUBRY, Commis Greffier,

ENTRE : TSP THERMIQUE INGENIERIE [Adresse 1]

Représentée par M^e Etienne GROLEAU ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

AXIMA REFRIGERATION FRANCE

[Adresse 2]

Représentée par M^e Tangi NOEL ([Localité 1])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 19 novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 24 novembre 2025 sous le numéro 2025F00447.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à TSP THERMIQUE INGENIERIE de son désistement d’instance et d’action,

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président.