REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ere CHAMBRE N° de PC : 2023RJ203 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE COLLECTIVE DE:

La SARL CITYPLAST [Adresse 1]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

A la requéte de Maitre [D] [I] Liquidateur Judiciaire [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire ä l’égard de la SARL CITYPLAST,désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maitre [D] [I] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de cession de la SARL CITYPLAST et converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SERAL EVOLUTION ainsi que Me [D] [I] en qualité de liquidateur ;

Par requéte du 24 mars 2025 maitre [D] [I] a fait valoir ses droits a la retraite, doit quitter ses fonctions de liquidateur judiciaire et sollicite le Tribunal aux fins de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l’article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [D] [I] et de maintenir la SELARL EVOLUTION en qualité d’unique liquidateur judiciaire de la procédure et de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article L 812-6 du Code de Commerce ;

Statuant publiquement par jugement d’administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du Ministére Public (art. L 623-6 – 1° ancien du Code de Commerce)

Le Ministére Public avisé de la procédure ;

Met fin ä la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [D] [I]

Maintient la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [S] [M] [Adresse 3] en qualité d’unique liquidateur judiciaire de la procédure collective de la SARL CITYPLAST ; Ordonne les publicités prescrites par la Loi et l’exécution provisoire ;

Emploie les dépens en frais de procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier « SARL CITYPLAST ayant exercé une activité de »Fabrication de produits de consommation courante en matiéres plastiques et siége social a "[Adresse 4], « N° SIREN 400 704 706. »

023E0049 GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE

2 5 MARS 2025

AMIENS 80 – 02

R E O U E T EAUXF I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE

COLIQUIDATEUR JUDICIAIRE

(article L.812-6 du Code de Commerce)

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La soussignée, Me [D] [I], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 2],

Nommée par jugement du 12 avril 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SARL CITYPLAST conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SARL CITYPLAST, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Que par nouveau jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de cession de la SARL CITYPLAST, converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de liquidateur judiciaire :

Que dans le cadre de la répartition des taches entre les liquidateurs judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;

Que les opérations de vérification du passif ont été menées et l’état des créances privilégiées déposé le 6.12.2024 au greffe du tribunal de commerce qui a délivré un certificat de dépöt des créances provisoires le 6.12.2024 ;

Que l’exposante qui a fait valoir ses droits ä la retraite, doit quitte?05Ffttin5@9400039/4 mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de I’article L.812-6 du Code de Commerce ;

Voir décider qu’il soit mis fin a la mission de coliquidateur judiciaire de la requérante ; Sous toutes réserves.

Amiens, le 24 mars 2025

Maitre [D] [I]

« SARL CITYPLAST ayant exercé une activité de »Fabrication de produits de consommation courante en matiéres plastiques et siége social a "[Adresse 4], « N° SIREN 400 704 706. »

R E Q U E T E AUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE

COLIQUIDATEUR JUDICIAIRE

(article L.812-6 du Code de Commerce)

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La soussignée, Me [D] [I], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 2],

Nommée par jugement du 12 avril 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SARL CITYPLAST conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SARL CITYPLAST, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Que par nouveau jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de cession de la SARL CITYPLAST, converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de liquidateur judiciaire :

Que dans le cadre de la répartition des taches entre les liquidateurs judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;

Que les opérations de vérification du passif ont été menées et l’état des créances privilégiées déposé le 6.12.2024 au greffe du tribunal de commerce qui a délivré un certificat de dépot des créances provisoires le 6.12.2024 ;

Que l’exposante qui a fait valoir ses droits a la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de I’article L.812-6 du Code de Commerce ;

Voir décider qu’il soit mis fin a la mission de coliquidateur judiciaire de la requérante ;

Sous toutes réserves.

Amiens, le 24 mars 2025

Maitre [D] [I]