TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 – 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01488

[U] [D] [T] [R] C/ SAS RESSOURCES NATURELLES

DEMANDERESSE

[U] [D] [T] [Adresse 1],

Comparaissant, représenté par Maître [X], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SAS RESSOURCES NATURELLES, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 12 Novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 5 Septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01488, le groupe [U] [D] [T] [R], demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société RESSOURCES NATURELLES SAS,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société RESSOURCES NATURELLES SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, le groupe [U] [D] [T] [R] expose que :

* La société RESSOURCES NATURELLES SAS est identifiée sous le n° 851 019 661 (2019B02839) au RCS de [Localité 1],

* La société RESSOURCES NATURELLES SAS est redevable envers elle d’une somme de 22.697,33 euros, au titre :

* D’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire du 19 décembre 2023 pour la somme de 13.626, 43 euros ainsi que les intérêts et majorations de retard,

* D’un jugement du 30 juin 2025, pour la somme de 8.842,55 euros, augmenté des majorations et de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 10 avril 2025,

A la barre,

Le groupe [U] [D] [T] [R], indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance du groupe [U] [D] [T] [R] est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société RESSOURCES NATURELLES SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société RESSOURCES NATURELLES SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 10 avril 2025, date du procès-verbal de carence,

Cependant, il n’est pas démontré que la situation de la société RESSOURCES NATURELLES SAS soit irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société RESSOURCES NATURELLES SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société RESSOURCES NATURELLES SAS,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société RESSOURCES NATURELLES SAS au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 851 019 661 (2019B02839) au RCS de [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], y exerçant une activité de vente aromathérapie sur internet et de produits naturels ayant trait au bien être,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 avril 2025,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [B] [H], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [E] [K], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 04 février 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,