REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2019RJ29

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2éme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

Mademoiselle [R] [D] [Adresse 2]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

Me [Y] [N] [Adresse 3]

A:

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 31/01/2019 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 19/02/2027 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 19/02/2027 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a I’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

REQUETE EN VUE D’OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 643-9 DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La soussignée, Maitre [Y] [N], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de Madame [R] [D], qui exploitait un magasin de vente de cadeaux, maroquinerie, carterie a [Localité 4], [Adresse 2], N° SIREN 798 856 720, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 31 janvier 2019 ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 31 janvier 2019,le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire a l’égard de Madame [R] [D] ;

Qu’en vertu de l’article L.643-9 du Code de Commerce votre Tribunal a fixé le délai de clture de la procédure de liquidation et invité l’entreprise á se présenter en Chambre du Conseil le 14 février 2025 ;

Que cependant les opérations de liquidation judiciaire n’auront pas pris fin a cette date ;

Qu’en effet, l’actif de Madame [D] demeure constitué d’une maison située ä [Localité 5], dont elle est propriétaire indivis pour moitié avec son ancien compagnon, et qui fait l’objet d’un contentieux entre les coindivisaires depuis plusieurs années ;

Que le Tribunal de Grande Instance de PERONNE a, par jugement en date du 22 Mai 2018, désigné Maitre [I], Notaire, pour dresser un état liquidatif entre les coindivisaires ou, en cas de désaccord entre les parties, un projet de partage ;

Que cette procédure est toujours en cours ;

Que pour les raisons énoncées ci-dessus, il apparait nécessaire de prolonger le délai de clture de la procédure de Madame [R] [D] ;

Pourquoi la requérante, és-qualités, prie qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien autoriser, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, une prolongation du délai de clture de la procédure de liquidation de l’entreprise susvisée pour une durée de deux ans ;

Sous toutes réserves ;

Et ce sera Justice.

AMIENS, le 24 janvier 2025.