REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ320

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Prononcé le 21/03/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Christophe RUIN, Madame Patricia MALTERRE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL HOSTELLERIE DES ETANGS [Adresse 1] non comparante ni représentée ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN :

PRESENCE DE :

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure de

Mandataire Judiciaire : Me [I] [B] [Adresse 2] qui maintient les termes de sa requéte sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 25/10/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00111 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : le Tribunal qui constate a I’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison d’aucune possibilité de poursuivre l’activité, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01543 et 2025F00111 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01543 et 2025F0111 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ; Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 20/03/2026 a 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier « SARL HOSTELLERIE DES ETANGS ayant exploité »un Htel a [Adresse 4], « N° SIREN 527 830 392. »

N° du greffe : 2024RJ320

Juge-Commissaire FredericROGER

Liquidateur Judiciaire

Me [B] [I]

GREFFEDUTRIBUNAL DE COMMERCE 2025 2 3 JAN. AMIENS 80-02

A Mesdames et Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS :

La soussignée Maitre [B] [I], Mandataire judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SARL HOSTELLERIE DES ETANGS, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 25 octobre 2024 :

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 25/10/2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SARL HOSTELLERIE DES ETANGS sur requéte du Ministére Public au vu notamment de la mention de cessation d’activité inscrite sur le registre de commerce et I’absence de dépöt des comptes annuels arrétés au 30.06.2018 jusqu’au 30.06.2023;

Qu’ä la lecture du Procés-Verbal de l’Assemblée Générale tenue le 22.12.2017, il est mentionné en troisiéme résolution, l’absence de toute activité sur l’exercice 2016/2017 en raison de la maladie du Gérant, Monsieur [W] [C] ;

Que la SARL HOSTELLERIE DES ETANGS exercait son activité dans des locaux sis a PERONNE, donnés a bail commercial par une SCI GF, qui ont souffert d’un incendie survenu 1e 19.11.2018 ;

Qu’aucune activité n’a été reprise depuis par la SARL HOSTELLERIE DES ETANGS ;

Que Monsieur [C] a délaré a Me [H] Commissaire de Jstiosharge 980800032/4 opérations d’inventaire, que les biens d’exploitation dont disposait la SARL HOSTELLERrE DES ETANGS étaient la propriété du bailleur, la SCI GF qui en avait assuré le financement ;

Que le bailleur, la SCI GF, dont le dirigeant est également Monsieur [C], a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 3.11.2020 nommant la SELARL MJS PARTNERS liquidateur a qui vient de succéder la SELARL EVOLUTION désignée en remplacement de la SELARL MJS PARTNERS ;

Que l’assureur la Société SWISSLIFE ASSURANCES qui avait dénié sa garantie a été condamnée par la Cour d’Appel suivant arrét rendu le 28.09.2023, a payer & la Société HOSTELLERIE DES ETANGS, la somme de 10.628,56 euros actuellement détenue par le Conseil de la Société HOSTELLERIE DES ETANGS, Maitre PELLETIER avocat & LILLE ;

Que Monsieur [C] actuellement ä [Localité 3] pour raison de santé et qui soutfre toujours d’importants problémes de santé en raison d’une erreur médicale déclare vouloir entreprendre des travaux de remise en état et de réaménagement de l’hötel, embaucher du personnel et reprendre 1'activité ;

Que Monsieur [C], qui a engagé un contentieux ä l’encontre de l’hpital dont la procédure au fond est toujours en cours, a obtenu en référé, la fixation d’une provision de 87.000 euros qu’il s’engagerait á investir dans l’htel pour relancer l’activité ;

Que cependant l’état de santé de Monsieur [C] qui I’a conduit & cesser l’exploitation de 1'htel á compter de 2016/2017 et qui le place dans l’impossibilité de se déplacer et de se présenter aux audiences du Tribunal de Commerce ne lui permet raisonnablement pas d’envisager entreprendre les travaux de remise en état d’un immeuble délabré et a l’abandon depuis des années, embaucher du personnel et reprendre l’exploitation de I’hotel ;

Qu’outre le fait que la requérante n’arrive pas a disposer des documents et informations demandés (expertise réalisée ä la suite du sinistre incendie, bail commercial complet, devis des travaux et investissements a entreprendre, situation prévisionnelle d’activité, plan de trésorerie démontrant la capacité financiére de la société ä financer les investissements et le fonds de roulement nécessaire a la reprise de l’activité, coordonnées de l’établissement bancaire de la société, régularisation des comptes annuels et de la mention de cessation d’activité au RCS), la société est redevable de loyers auprés de la SCI GF qui ne sont plus réglés (créance de 50.000 euros déclarée par Me [N] Liquidateur de la SCI GF, au titre de trois années de loyers et charges), loyer qui continue ä courir depuis le prononcé de la liquidation judiciaire de la SCI GF ;

Qu’ainsi toute poursuite d’activité risque de générer un passif nouveau ;

Qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce qu'

Pourquoi la requérante, és qualités, prie qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, sur avis du Juge-Commissaire, bien vouloir prononcer, ä l’audience du 21 mars 2025 ä laquelle cette procédure est rappelée, la conversion du redressement judiciaire en liquidation de la société HOSTELLERIE DES ETANGS ;

Sous toutes réserves.

Et ce sera Justice.

AMIENS,le 17 janvier 2025.

Maitre [B] [I]

N° du greffe : 2024RJ320

Juge-Commissaire FredericROGER

Liquidateur Judiciaire

Me [B] [I]

GREFSEDU TRIBURIAL DE COMVERCE

2 4JAN.2025 80 – 02

AMMINS

AVIS DE +MADAME + MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Frédéric ROGER, Juge-Commissaire au Redressement judiciaire de +la :

« SARL HOSTELLERIE DES ETANGS ayant exercé une activité de

« Hötellerie et toutes prestations annexes

« a [Adresse 4],

« N° SIREN 527 830 392. » Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;

Vu l’article L.631-15 I du Code de commerce ;

Sommes d’avis qu’il y a lieu, pour le Tribunal de Commerce, de voir prononcer la conversion du Redressement judiciaire dont bénéficie la SARL HOSTELLERIE DES ETANGS en Liquidation judiciaire, et ce aprés avoir convoqué ou düment appelé en Chambre du Conseil :

+La SARL HOSTELLERIE DES ETANGS, prise en la personne de son représentant légal,par LRAR

Maitre [B] [I], Mandataire judiciaire, par lettre simple

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