2026F00435 – 2606900005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/03/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ608 La SAS [K] ENTREPRISE Numéro de rôle général : 2026F435 2025F2543

DEBITEUR :

La SAS [K] ENTREPRISE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853 757 920 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 03/03/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Luigi SIMONE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10/03/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS [K] ENTREPRISE qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 853757920 et exerce une activité de Taille et entretien de vignes, Travaux agricoles, Entretien des espaces verts : débroussaillage, abattage, élagage, Taille et entretien de vignes, Travaux agricoles, Entretien des abords paysagers des voies de circulation et massifs, travail des sols, récoltes, création de potagers. Transport des végétaux, protection hivernale, entretien des espaces verts et arborés et d’une manière générale tous travaux et services se rapportant directement ou indirectement à l’objet social. La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installations, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées,

Le Tribunal a désigné Monsieur [P] [O] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [A] [T] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Y] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 03/02/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce, affaire enrôlée sous le n°2025F2543 ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 03/03/2026 à 9 heures.

ATTENDU qu’en date du 03/03/2026, Maître [I] [Y] Mandataire judiciaire de la SAS [K] ENTREPRISE a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS [K] ENTREPRISE, affaire enrôlée sous le numéro 2026F435.

ATTENDU que Monsieur [W] [N] Président de la SAS [K] ENTREPRISE a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/03/2026 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître [C] [Z] avocat au barreau de TOULON, a comparu pour et au nom de la SAS [K] ENTREPRISE et fournit au Tribunal les éléments comptables, l’attestation d’assurance à jour et indique qu’il n’a été généré aucune dette L622-17 et souhaite poursuivre son activité ;

ATTENDU que Maître [Y] [I] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [G] [Q] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [K] ENTREPRISE justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que Maître [Y] [I] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d’observation jusqu’au 02/06/2026 ;

ATTENDU que Maître [Y] [I] Mandataire Judiciaire se désiste de sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS [K] ENTREPRISE.

ATTENDU qu’il y a donc lieu de prononcer le désistement d’instance concernant la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider la poursuite d’activité dans la limite de la première période d’observation de 6 mois à compter du jugement d’ouverture en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l’audience ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

PRONONCE le désistement d’instance sollicité par Maître [Y] [I] Mandataire Judiciaire concernant la demande de liquidation judiciaire ;

CONSTATE que la SAS [K] ENTREPRISE justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation.

DECIDE le maintien de la période d’observation dans la limite de la première période d’observation, soit jusqu’au 02/06/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS [K] ENTREPRISE [Adresse 2].

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.