REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ370

Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4eme Chambre faisant fonction de Président de la 3eme Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS [L] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par son président Monsieur [L] [U] qui sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle d’activité ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE :

SELARL R&D prise en la personne de Me [S] [T] [Adresse 2] [Localité 3], administrateur judiciaire, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [V] [J] [Adresse 2] [Localité 3], mandataire judiciaire favorable a la conversion en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 05/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F01068 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de 1'article L 631-15 du Code de commerce ainsi concu : # … I A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues a l’article L 640-1 sont réunies. > comme celle de l’article précité : le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison d’une baisse de l’activité et des difficultés de trésorerie, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par 1'article L 640-1 du Code de commerce et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00793 et 2025F01068 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion en liquidation judiciaire :

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00793 et 2025F01068 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ; avec poursuite exceptionnelle d’activité autorisée jusqu’au 29/08/2025 a zéro heure, Maintient en fonction l’administrateur judiciaire, la SELARL R&D, pour les besoins de la poursuite d’activité ; Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce a 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage [Localité 3] le vendredi 09/07/2027 a 9 heures ;

Dit que par I’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Tribunal de Commerce d’AMIENS

N° : 2024RJ370

N° R&D : 6829

Dossier rappelé ä l’audience du 18 juillet 2025

[Adresse 2] – [Localité 3] Tribunal de Commerce d’AMIENS – Jugement du 5 décembre 2024 Redressement Judiciaire SAS [L] [U] Juge Commissaire : M^me Francoise GAUDEFROY – Mandataire Judiciaire : SELARL EVOLUTION

Les soussignées :

La SAS [L] [U], sise a [Localité 4], [Adresse 1], immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 878 429 018, représentée par son Président Monsieur [L] [U],

La SELARL R&D – Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maitre [K] [E], sise a [Localité 3], [Adresse 2], en qualité d’Administrateur Judiciaire de la SAS [L] [U], Et la SELARL EVOLUTION,prise en la personne de Maitre [V] [J], sise a [Localité 3], [Adresse 2], en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS [L] [U],

Ont I’honneur de vous exposer :

QUE par jugement en date du jeudi 5 décembre 2024, votre Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SAS [L] [U],dont le siege est situé a [Localité 4], [Adresse 1] et désigné :

Madame Francoise GAUDEFROY, en qualité de Juge Commissaire, Maitre [R] [C], remplacée par la SELARL EVOLUTION,prise en la personne de Maitre [V] [J], en qualité de Mandataire Judiciaire, La SELARL BOIDIN BURGEAT, en qualité de commissaire de justice, Et la SELARL R&D,prise en la personne de Maitre [K] [E],en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

QUE la SAS [L] [U] a été créée en octobre 2019,par Monsieur [U], ä l’effet d’exercer une activité générale de batiment et propose les prestations de platrerie, isolation, électricité, plomberie, menuiserie, peinture et petite maconnerie,

QUE la société exerce son activité a destination d’une clientéle principalement constituée de particuliers, qui représentent environ 90 % de son chiffre d’affaires et, a la marge, de collectivités, notamment la Mairie de [Localité 4],

QU’a l’ouverture de la procédure, elle employait 10 salariés.

QUE les difficultés de la société s’expliquent principalement par les déboires rencontrés sur le chantier du refuge d'[Localité 5], ayant entrainé un impayé de plus de 71K£ en juillet 2024, conséquence de l’absence de révision des devis pour intégrer les travaux supplémentaires,

QUE dés ma désignation, Monsieur [U] a montré sa volonté de présenter un plan de redressement,

QUE néanmoins, au cours de la période d’observation, la société n’est pas parvenue a rééquilibrer son exploitation et a méme creusé ses pertes,

QU’en effet le dernier chantier s’est achevé a la mi-juin 2025 et qu’aucun acompte n’a été encaissé depuis lors,

OUE la trésorerie courante est de 4K£. QUE I’URSSAF a signalé I’existence de dettes postéricures á I’ouverurédeYá’proédure,vvs s’élevant a 13K€,

QUE cette situation ne peut perdurer et qu’il convient donc de mettre un terme rapidement a I’activité de la société qui pourrai causer un préjudice aux tiers.

QUE le II de l’article L 631-15 du Code de Commerce dispose qu’a tout moment, le Tribunal ä la demande du débiteur, de I’Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d’un contrleur, du Ministére Public ou d’office prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

POURQUOI les soussignées vous prient, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges, conformément aux dispositions du II de I’article L 631-15 du Code de Commerce, de bien vouloir convertir la procédure de Redressement Judiciaire de la SAS [L] [U] en Liquidation Judiciaire.

PROFOND RESPECT.

AMIENS,le 30 juin 2025

[L] [U] Président

[K] [E] Administrateur Judiciaire

[V] [J] Mandataire Judiciaire

Signé par : [L] [U] 544721DF6F544DF..

Signé par : [V] [J] 03606BFE649344D…

RAPPORT de Francoise Gaudefroy juge commissaire

Pour audience du : 18 JUILLET 2025 Procédure : 2024RJ370 Entreprise : SAs [L] [U]

Siren : 878 429 018

Activité : plätrerie, isolation et autres travaux généraux

Dirigeant :

Mandataire : Maitre [R] [C]

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

15 111 2025

AMIENS

80 -02

Administrateur judiciaire : Selari R&D en la personne de Maitre [E]

L’entreprise a été placée ä sa demande en redressement judiciaire le 5 décembre 2024

Malgré la bonne volonté de Monsieur [U], I’activité ne s’est pas améliorée et des dettes postprocédure sont apparues.

Monsieur [U] convient qu’il est malheureusement nécessaire de procéder á la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Soucieux de terminer proprement avec les clients les chantiers en cours, il sollicitera un petit délai.

Je m’associe ä sa demande.