REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ168

Prononcé le 21/03/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Claude BONNARD, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

SAS FORMALEV ENTREPRISES [Adresse 5]

PERONNE

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 2]

A :

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 27/07/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 20/06/2025 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 20/06/2025 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la clture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Matre [D] [J], Mandataire judiciaire, ayant Etude & [Localité 4], au [Adresse 2].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS FORMALEV ENTREPRISES dont le siêge était fixé au [Adresse 5] exploitant un fonds de Formation aux techniques de manutention, levage, conduite d’engins et toute préparation aux métiers liés ä ces prestations pour le domaine de I’entreprise sous le n° SIREN 505 233 155 .

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Pour rappel, le précédent rapport sera annexé au présent.

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 27/09/2024 le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée.

La procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clture pour insuffisance d’actifs.

Il reste néanmoins ie solde du poste CLIENTS ä recouvrer.

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite, conformément aux dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

STL PRESTA Monsieur [Y] [H] [Adresse 2]

La soussignée se tient á la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient ä lui étre demandées.

FA/T á [Localité 4], le 18/03/2025 Maitre [D] [J] S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS

NICOIMJEIRARTNERS [Adresse 3] SIRET 406 608 136 00095