REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2025 007087

ORDONNANCE DE REFERE DU 12/05/2025

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience à l’audience du 05/05/2025

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

[T] RELATION PRESSE (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître Marie ABADIE et Maître [G] [E]

[Localité 1]

MLC INVEST (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

Formule exécutoire délivrée à Maître [G] [E]

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, la SAS [T] RELATION PRESSE : l’acte d’assignation en référé délivré le 02/04/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les observations faites à l’audience et le dossier déposé à l’audience du 05/05/2025,

Vu pour le défendeur, la SAS MLC INVEST, nom commercial [Adresse 3] : non comparante à l’audience du 05/05/2025,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

MLC INVEST a sollicité et validé un devis de la part de [T] RELATION PRESSE le 8 mars 2023, pour un montant de 12.600 euros TTC, pour des missions de relations de presse, pour une durée de 4 mois, poursuivie par une durée de 3 mois selon devis accepté du 13 juillet 2023.

Les factures ont été établies et n’ont pas été contestées.

A ce jour, MLC INVEST reste devoir au titre de ces factures la sommes de 12.240 euros qu’elle avait proposé de régler à [T] RELATION PRESSE par échéances mensuelles dans son mail du 24 mars 2024.

Sans exécution de l’échéancier proposé par MLC INVEST, [T] RELATION PRESSE l’a mise en demeure 23 mai 2024 sans résultat.

C’est ainsi que se présente cette affaire à l’audience du 5 mai 2025.

LES DEMANDES DES PARTIES

[T] RELATION PRESSE nous demande :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces,

* Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur,

* Condamner, par provision, la société MLC INVEST à verser à la Société [T] RELATIONS PRESSE la somme de 12.740 € en principal,

* Ordonner que cette somme porte intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure soit du 23 mai 2024,

* Condamner la société MLC INVEST à la somme de 40 € pour chaque facture impayée au titre de l’article D441-5 du Code de commerce

* Condamner la Société MLC INVEST à verser à la Société [T] RELATIONS PRESSE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :

Nous constatons l’absence de MLC INVEST, régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée au destinataire le 3 avril 2025, au plus tard le premier jour ouvrable avec copie de l’acte.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Après avoir pris connaissance des pièces jointes au dossier, nous constatons que la demande de [T] RELATION PRESSE est bien-fondée, que MLC INVEST a reconnu sa créance dans les échanges de mails entre les parties, produits à l’audience, et en conséquence y ferons droit et nous condamnerons par provision la SAS MLC INVEST à payer à la SAS [T] RELATION PRESSE la somme de 12.740 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024, date de la mise en demeure.

[T] RELATION PRESSE produit 6 factures pour un montant de 15.240 euros, précisant que MLC INVEST a réglé, sur ces dernières, la somme de 2.500 euros. Le montant des factures les plus anciennes étant supérieure à 2.500 euros, nous retiendrons que l’une d’entre elles a ainsi été réglée, les 5 autres n’étant pas soldées.

En conséquence nous condamnerons MLC INVEST à payer à [T] RELATION PRESSE la somme de 5x40 = 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de droit.

[T] RELATION PRESSE a dû engager des frais pour défendre ses intérêts qu’il serait inéquitable de laisser à charge. En conséquence nous condamnerons MLC INVEST à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MLC INVEST qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

* Condamnons par provision la SAS MLC INVEST à payer à la SAS [T] RELATION PRESSE la somme de 12.740 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024, date de la mise en demeure,

* Condamnons par provision la SAS MLC INVEST à payer à la SAS [T] RELATION PRESSE la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

* Condamnons la SAS MLC INVEST à payer à la SAS [T] RELATION PRESSE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamnons la SAS MLC INVEST aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros,

* Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président.