REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ89

Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président,Madame Francoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: La SAS SDML [Adresse 4] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

A:

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Me [B] [M] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 14/06/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 13/03/2026 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 13/03/2026 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la clóture pour insuffisance d’actif, sauf a etre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé « SAS SDML ayant exercé une activité de terrassement »assainissement, pose de terrasse et voie carrossable en résine ainsi que la pose d’aménagements intérieurs. "a [Adresse 4],

« N° SIREN 891 129 397. »

GREFFEDUTRIBUNAL DECOMMERCE MARS 2025

A Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS :

La soussignée Maitre [B] [M], Mandataire judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS SDML, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 14 juin 2024 :

Que par jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a converti en liquidation judiciaire simplifiée, le redressement judiciaire ouvert a l’égard de la SAS SDML par jugement du 12.04.2024 ;

Que par application de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a appliqué la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a I’entreprise en difficulté ;

Qu’en vertu de ce méme texte votre Tribunal a fixé le délai de clture de ia procédure de liquidation et invité I’entreprise a se présenter en Chambre du Conseil le 14 mars 2025 ;

Que l’actif de cette société n’a pu étre ni inventorié, ni réalisé a ce jour et des contentieux pour malfacon et abandon de chantier sont en cours ; cependant les opérations de liquidation judiciaire n’auront pas pris fin a cette date ;

Qu’une SASU SLDC 80, RCS 981 782 220, a été constituée le 27.11.2023, ayant siége social & [Adresse 3], pour objet la pose de revétements de sol et résine et Monsieur [G] [J] en qualité de Président :

Que cette société SLDC qui a le méme Président, le méme siége social et une activité identique & la société SDML semble avoir succédé a cette derniére en reprenant l’activité, trés certainement les contrats clients et les biens d’exploitation ;

Pourquoi l’exposante, és qualités, prie qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, vouloir bien autoriser la prolongation du délai de clture de la procédure de liquidation de la société sus-visée, conformément ä I’article L 644-5 du Code de commerce ;

Sous toutes réserves.

Et ce sera Justice.

AMIENS, le 10 mars 2025.

Maitre [B] [M]