REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ7

Prononcé en audience publique du 09/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Amiens ayant son siège social [Adresse 5] qui maintient les termes de sa requête ;

ET : LE DEFENDEUR :

SARL SOCIETE DE NEGOCE ET D’AFFAIRES COMMERCIALES ET PHILATELIQUES ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée selon courrier du 02/01/2026 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministère public a présenté une requête en date du 03/11/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SOCIETE DE NEGOCE ET D’AFFAIRES COMMERCIALES ET PHILATELIQUES au vu :

* de l’extrait K-bis ;

* de la fiche de synthèse ;

* de l’absence de dépôts des comptes annuels depuis l’exercice arrêté au 31/12/2024 ;

* du résultat négatif sur l’exercice clos du 31/12/2023 ;

Par ordonnance en date du 31/11/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siègeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;

La SARL SOCIETE DE NEGOCE ET D’AFFAIRES COMMERCIALES ET PHILATELIQUES ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL SOCIETE DE NEGOCE ET D’AFFAIRES COMMERCIALES ET PHILATELIQUES le négoce, vente et achat, courtage, exposition de timbres-poste, monnaies et de tous objets susceptibles d’être collectionnés, le négoce de tous objets relatifs au cadre de vie, à l’habitat, aux économies d’énergie [Adresse 2] 1987B70027 Inscrit au RCS [Localité 4] sous le numéro 340 584 366

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur PRUVOT Philippe, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [L] [G] [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 09/07/2024, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 10/07/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 13/03/2026 à 09:00 [Adresse 1]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP [P] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.