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* TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005981

DEMANDEUR(S): Ministère Public

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): E.D.H. (SARL), [Adresse 1], [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : M., [W], [N], assisté de M., [A], [U], Expert de crise pour les PME,

ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Mandataire judiciaire : SELARL, [M], [F] prise en la personne de Maître, [M], [F]

* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT JUGES

: M. Eric GONET : M., [U] STENE : M. Sylvain LECENNE

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2025 005981

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Vu le jugement du 05/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société E.D.H. SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de prise de participations dans toutes sociétés par tous moyens et gestion desdites participations. L’acquisition, la gestion et la cession de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Toutes missions d’assistance et prestations de tous services à ces sociétés, notamment dans les domaines financier, administratif, comptable et gestion. La mise en œuvre de la politique générale du groupe et l’animation de la politique économique et des objectifs des sociétés contrôlées, à, [Localité 2], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025, ouvrant une période d’observation de six mois, régulièrement renouvelée.

Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

A l’audience en Chambre du conseil du 17/12/2025 ont été entendus : -La SARL E.D.H. en la personne de M., [W], [N], assisté de M., [A], [U], Expert de crise pour les PME, -Maître, [F], Mandataire judiciaire,

M. LEBON-BARRE, Juge commissaire,

En présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu qu’à l’audience, Maître, [F] sollicite du procureur de la République qu’il veuille bien requérir la prolongation à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une durée de 6 mois, de la société E.D.H., au motif que les résultats communiqués par la société sont encourageants et permettent d’envisager l’apurement du passif sur 10 ans, mais ils doivent être impérativement actualisés et certifiés, de même que le prévisionnel, le dirigeant a donc nécessairement besoin d’un délai supplémentaire pour obtenir les documents comptables certifiés et diffuser les propositions d’apurement ;

Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Attendu que le procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que par conséquent, la période d’observation de la société E.D.H. SARL sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête orale du Ministère public,

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,

PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 mois la période d’observation de la société E.D.H. à compter du 05/02/2026,

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience du 25/02/2026 à 09:30,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 17/12/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.