TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 OCTOBRE 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 2 octobre 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Christophe HOUDAYER

Qui en ont délibéré,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

DEFENDEURS :

SAS NISAY [Adresse 3] [Localité 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [V] [Y], huissier des finances publiques à [Localité 3] (91), en date du 7 août 2025 pour l’audience du 9 septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 54.127 euros dont 25.360 euros en droits, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine :

* un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/03/2022 au 31/30/06/2022 en matière de TVA;

* des pénalités d’assiette pour défaillance déclarative portant sur la période du 01/02/2024 au 31/01/2025 ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS NISAY [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

La SAS NISAY est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 911632453,

A comparu :

Mme [T] [C], représentant LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1],

La SAS NISAY ne s’est pas présentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’en effet, en l’absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettres recommandées en date des 23/09/2024 et 15/10/2024 lesquelles ont été retournées avec la mention « destinataire inconnnu à l’adresse. »

Que six saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 27/05/2024 et le 17/07/2024 ; lesquelles se sont avérées infructeuses.

Que la SAS NISAY se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que l’interrogation au fichier des comptes bancaires n’a pas relevé de nouveau compte bancaire ouvert au nom de la société.

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que le contrôle fiscal externe en matière de TVA porte sur la période du 01/03/2022 au 31/30/06/2022 ; qu’en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit-mois soit au 17/04/2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS NISAY [Adresse 5]

Fixe provisoirement au 17 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [F] [K], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [B].

Nomme Me [G] [D] [Adresse 6] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Z], [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation,

conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Octobre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.