— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010379 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : MLS (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jacques le GALLOUDEC JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Eric GONET JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D’AUDIENCE : M^me Lynda IMLOUL : AVISE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

2025 010379

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 16/07/2025 à l’encontre de :

MLS (SARL), [Adresse 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que Mme., [H] née, [C], [J] a été citée à comparaître en Chambre du conseil à l’audience du 17/12/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL, [M], [X] prise en la personne de Maître, [M], [X], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que le projet de répartition et la liste des créances venant en rang utile prévu par l’article L644-4 du Code de commerce étaient en cours de dépôt et qu’il convenait donc d’attendre la publication au BODACC et l’expiration du délai de recours, précisant par ailleurs qu’il était prévu une répartition au profit des créanciers chirographaires au marc l’euro ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MLS (SARL) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 17/12/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.