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JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2026 Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013481

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): ALFI DIGITAL SOLUTIONS (SASU) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : M. [Z] [V], assisté de Maître BRECHETEAU du Cabinet AVOCONSEIL

En présence de M. [W] [G], représentant des salariés

ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [L] [P]

* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [N]

* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M^me Virginie YVON : M. Frédéric COLAS

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me [G] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

Vu l’article L 631-15 du Code de commerce.

Vu le jugement du 03/12/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ALFI DIGITAL SOLUTIONS SASU, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de développement de technologies virtuelles, à Ancenis-Saint-Géréon (44150), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2025, ouvrant une période d’observation de six mois et renvoyant l’affaire à l’audience du 21/01/2026.

A l’audience en Chambre du conseil du 21/01/2026, et conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus ou dûment appelés :

* La SASU ALFI DIGITAL SOLUTIONS, en la personne de M. [Z], assisté de son avocat, Maître BRECHETEAU du Cabinet AVOCONSEIL,

M. [W] [G], Représentant des salariés,

* Maître [P], Administrateur judiciaire,

* Maître [N], Mandataire judiciaire,

M. LEBON-BARRE, Juge commissaire,

En présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [P] reprend son rapport à l’audience ; qu’il indique que la société ALFI DIGITAL SOLUTIONS poursuit son activité dans des conditions normales ; que l’état d’avancement de cette procédure collective ne permet pas à ce jour d’apprécier s’il pourra être mis en place un plan de redressement ou s’il convient de rechercher une solution de cession ; qu’il convient d’attendre l’expiration du délai de déclarations des créances entre les mains de la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [N] pour mieux apprécier son importance ; que compte tenu de tous ces éléments, il apparaît souhaitable que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 3 juin 2026, en vue de l’émergence de toute solution de redressement ;

Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Que par conséquent, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société ALFI DIGITAL SOLUTIONS SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

Vu l’article L.631-15 du Code de Commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de la société ALFI DIGITAL SOLUTIONS SASU,

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience du 20/05/2026 à 11:00,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 21/01/2026. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.