République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 20 mai 2025

Affaire : SARL MDC MANAGEMENT

Siège social : [Adresse 1]

Ets principal : fonds de vente de détail non alimentaire « GIFI » exploité dans le cadre d’un contrat de mandat [Adresse 2]

Représentée PAR Mme [F] [B] née [H], gérante, assisté de Maître [L] [X], accompagnée par Mme [E] [V], représentant les salariés.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M^me Mathilde GAUVAIN, Substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés de M^e O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14/05/2025

Le 12/05/2025, Mme [F] [B], en qualité de gérante, a déposé au Greffe la déclaration de la cessation des paiements de la SARL MDC MANAGEMENT avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 14/05/2025.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SARL MDC MANAGEMENT a été créée en 2010 ; ses difficultés résultent d’une baisse importante du chiffre d’affaires et des charges importantes que représentent les salaires, en l’état de salariés ayant de l’ancienneté ; de plus, un concurrent sous la même enseigne, mais mieux placé s’est installé à quelques kilomètres ; durant les premiers mois de l’année le chiffre d’affaires a diminué de près de 50 % par rapport à l’année précédente ; durant l’exercice clos au 31/10/2024, la SARL MDC MANAGEMENT avait réalisé un chiffre d’affaires de 261 269,12 € pour un résultat déficitaire de 1 856 € ;

La société emploie 7 salariés, elle en comptait 9 dans les 6 derniers mois ; les salaires du mois d’avril ont été réglés ; des échéanciers avaient été mis en place pour le paiements des sommes dues à l’URSSAF et au titre de la TVA, mais la société n’a pas les capacités de les honorer ;

La SARL MDC MANAGEMENT aurait un passif s’élevant à 36 644 €, dont 19 906 € à échoir ; il n’y aurait aucun actif ; la société exploitant le fonds dans le cadre d’un contrat de mandat, GIFI doit récupérer le fonds de commerce et les salariés ;

La salariée présente à l’audience n’a formulé aucune observation particulière ;

Le Ministère Public ne s’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible car le chiffre d’affaires a fortement baissé.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/04/2025, date déclarée par le dirigeant correspondant à la fin de période de découvert bancaire (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SARL MDC MANAGEMENT, et en fixe la date au 01/04/2025

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARL MDC MANAGEMENT

[Localité 1]

Siège social : [Adresse 1]

Ets principal : fonds de vente de détail non alimentaire « GIFI »

exploité dans le cadre d’un contrat de mandat

[Adresse 2]

SIREN : 528 634 090

Désigne M^me Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [J], prise en la personne de Maître [U] [R], mandataire judiciaire, [Adresse 3], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [O] [C], Commissaire-Priseur, [Adresse 5].

Dit que Mme [F] [B], en qualité de gérante, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.