TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Février 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2024R01390

DEMANDEUR

Madame [F] [T] épouse [K] [Adresse 1]

comparant par [Localité 1] AVOCATS ASS. AARPI – M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par M^e Sophie HUDEC [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] comparant par UGGC AVOCATS – Mes [O] [Z] et [U] [E] [Adresse 7]

Débats à l’audience publique du 11 Février 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

Par conclusions, le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Par conclusions, les parties demandent d’ordonner la levée immédiate du séquestre et la remise des éléments saisis à la SAS TERRES ROUGES.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Ordonnons la levée immédiate du séquestre et la remise des éléments saisis à la SAS TERRES ROUGES,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Luc MONNIER, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.