Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2024067183

ENTRE :

Mme [D], [B] [A], entrepreneure, demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Franck LOPEZ, Avocat (E934) et M^e Shérazade LAHMERI, Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat ([Localité 1].

ET :

M. [R] [X], demeurant [Adresse 2]

SASU CAZOO FINANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 2] n° B 498 018 027, prise en la personne de son représentant, Monsieur [R] [X], gérant, domicilié en cette qualité audit siège Parties défenderesses : assistées du Cabinet NAIGEON AVOCATS représenté par M^e Marion NAIGEON, Avocat (G0152) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par M^e Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 10 septembre 2024, Mme [D], [B] [A] assigne M. [R] [X] et la SASU CAZOO FINANCE.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 13 juin 2025 :

Mme [D], [B] [A] se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

Juger que Madame [D] [A], conformément aux dispositions des articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, se désiste par les présentes conclusions de l’action et de l’instance par elle engagée devant le Tribunal de Céans contre Monsieur [R] [X] et la Société CAZOO FINANCE ;

Dire que le désistement est parfait ;

Constater ce désistement et Juger, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans ;

Constater que chaque partie conservera la charge de ses propres frais.

Ordonner la suppression de l’affaire du rôle.

M. [R] [X] et la SASU CAZOO FINANCE se font représentés par leur conseil, ne s’y oppose pas.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à Mme [D], [B] [A] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. [R] [X] et de la SASU CAZOO FINANCE, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à Mme [A] [D], [B] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. [R] [X] et la SASU CAZOO FINANCE. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 juin 2025 où siégeaient :

M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. Hervé Dehé et M^me Pascale Gilodi de Bosson, juges, assistés de M^me Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.