Tribunal de commerce / TAE d'Angers, Chambre des clotures, 11 février 2026, n° 2025012524

TCOM Angers 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de clôturer la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que la procédure ne pouvait pas être clôturée dans l'état actuel des choses et a jugé nécessaire d'accorder un délai supplémentaire pour permettre au liquidateur de préparer son dossier.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angers, ch. des clotures, 11 févr. 2026, n° 2025012524
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers
Numéro(s) :	2025012524
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012524 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : AZUR SOLUTION ENERGIE (SAS) [Adresse 1]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Bruno CALLOU : M. Jean-Christophe LOUVET JUGES : M. Frédéric COLAS GREFFIER D’AUDIENCE : M^e Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2025 012524

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 02/02/2022 à l’encontre de :

AZUR SOLUTION ENERGIE (SAS) [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que la société GSE VD SAS a été citée à comparaître en Chambre du conseil à l’audience du 11/02/2026, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [C] [A], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de nombreux contentieux en cours, l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AZUR SOLUTION ENERGIE (SAS) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 11/02/2026. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président.