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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 9 avr. 2025, n° 2021R00152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2021R00152 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG: 2021R00152
SDE NYCTIS / SAS HARTEC 06
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 9 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR:
SDE NYCTIS [Adresse 7]
Me Florian VIDAL, [Adresse 12] Selarl FLORIAN VIDAL
AVOCATS [Localité 1]
Me Laurence BORNENS, [Adresse 9]
DEFENDEURS:
SAS HARTEC 06, [Adresse 11]
[Adresse 11]
Me Alexia PICCERELLE, [Adresse 8] Scp COURTAUD PICCERELLE
ZANOTTI GUIGON BIGAZZI [Localité 2]
Me Romain TOESCA, [Adresse 10] SDE CIE PROTECT SA [Adresse 13] Belgique BELGIQUE
Me Stéphane GALLO, [Adresse 5] Selarl ABEILLE & Associés [Localité 6]
Me Hervé ZUELGARAY, [Adresse 3]
SDE QBE EUROPE, [Adresse 4]
Vu la requête de M. [L] [C], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Decembre 2025.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC
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