REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2024 008459 PROCEDURE : 2013/081

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 20/11/2025

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Entre : M. [E] [G] [S], [Adresse 1] [Localité 1] comparant

* Et : SELARL EKIP', en la personne de M^e Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/11/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 21/03/2013 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de M. [E] [G] [D] – [Adresse 3].

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 28/11/2013.

La clôture de la procédure a fait l’objet à diverses reprises de prorogation de délai.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 20/11/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

La SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L] expose les opérations de réalisation des actifs ont été effectuées, laissant apparaitre un solde disponible restant à répartir. Il indique par ailleurs que l’acte de partage de l’indivision [I]/[E] a été signé le 26 novembre 2024. Qu’un état de collocation devrait être prochainement établi et déposé au Greffe du Tribunal de commerce d’Angoulême, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état.

Attendu qu’il y a lieu de rappeler au mandataire ses diligences, l’absence de dépôt de l’état de collocation un an après l’acte de partage étant anormal long. Qu’il y a cependant lieu de faire droit à la requête présentée, la procédure n’étant pas en état d’être clôturée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 28/11/2026, dans le cadre de la procédure de M. [E] [G] [D] – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [E] [G] [D] devra se présenter en chambre du conseil du 19/11/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 20/11/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.