Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 11 déc. 2025, n° 2023007137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2023007137 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2023 007137 PROCEDURE : 2023/231
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
JUGEMENT DU 11/12/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : EI [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 327 019 741 Non comparant et non représenté
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 11/12/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 14/12/2023 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre de l’EI [M] [Q] – [Adresse 3].
Lors des débats en Chambre du Conseil du 11/12/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [B] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois au motif que le passif postérieur sera prochainement déposé au greffe et que la réalisation des actifs est toujours en cours.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [B], liquidateur, un nouveau délai expirant le 14/12/2026, dans le cadre de la procédure de [Y] [Q] – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [M] [Q] devra se présenter en chambre du conseil du 28/05/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 11/12/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Situation financière ·
- Avant dire droit ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Public
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Salarié
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Béton ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport ·
- Injonction de payer ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Sommation ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Accord de paiement ·
- Dépens
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Presse ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Orange ·
- Devis ·
- Fibre optique ·
- Acompte ·
- Plan ·
- Client ·
- Prestation ·
- Réalisation ·
- Inexecution ·
- Contrats
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bâtiment ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Holding ·
- Finances ·
- Mandataire ·
- Prévoyance ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Intérêt de retard ·
- Chirographaire ·
- Sociétés
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Courtage ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Désignation ·
- Qualités ·
- Cadre
- Commissaire de justice ·
- Diffusion ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.