TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

10/02/2026 JUGEMENT DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2024J3451

ENTRE : – SARL TRANSPORT M. E.N. Numéro SIREN : 483853313 [Adresse 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS – Maître WIRIG Valentine -4 [Adresse 2]

* SAS [U] – [D] et ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT M. E.N.

Numéro SIREN : 841653553 [Adresse 3]

DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT – représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS – Maître WIRIG Valentine -4 [Adresse 2]

ET

* SARL KOD EXPRESS

Numéro SIREN : 838060382 [Adresse 4]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES – Maître [O] [F] -3 [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Sébastien PILLARD Monsieur Florian LEBRUN

Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier

Débats à l’audience du contentieux du 16/09/2025

Copie exécutoire délivrée le 10/02/2026 à SCP GERIGNY & ASSOCIES – Maître [O] [F]

FAITS-PROCEDURE

Les factures n° FA0016 et FA0413 émises par la SARL TRANSPORT M. E.N. en date du 14/12/2020 pour la première et du 04/10/2022 pour la seconde, d’un montant respectif de 4.320 € et 1.493,56 € ne devant pas être honorées par la SARL KOD EXPRESS, sommation de payer lui était délivrée par Commissaire de justice en date du 22/03/2024.

Faute d’y être déférée, une requête en injonction de payer était déposée le 16/07/2024.

Aux termes d’une ordonnance en date du 27/08/2024, Monsieur le Président de ce Tribunal y a fait droit, condamnant la SARL TRANSPORT M. E.N à payer la somme de 5.813,56 € en principal dont à déduire un acompte de 1.000 €, outre 1.445,36 € au titre des intérêts, 80 € d’indemnité forfaitaire ainsi que les frais de sommation, de procédure et les dépens.

Ladite ordonnance a été signifiée, conformément à la loi, par exploit de Commissaire de justice, le 11/09/2024.

Le 24 septembre suivant, le destinataire de la décision, agissant par son Conseil, y a formé opposition selon lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au Greffe de ce Tribunal le surlendemain.

Les parties ont alors été convoquées dans les formes exigées par les textes, à comparaître devant la juridiction pour être entendues en leurs dires et explications.

En cours d’instance, il a été prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la poursuivante et des conclusions d’intervention volontaire du liquidateur judiciaire, la SAS [U] – [D] et ASSOCIES, régularisées.

PRETENTIONS DES PARTIES

A l’appui de sa demande, le liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT M. E.N. fait plaider :

Que faute d’être motivé, la SARL KOD EXPRESS ne saurait prospérer en son recours contre l’ordonnance d’injonction de payer.

Que les poursuites judiciaires qui ont dû être engagées pour recouvrer la créance ont contraint à exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la procédure.

Dans ces conditions, la SAS [U] – [D] et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D], intervenant volontairement en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT M. E.N. demande aux juges du fond séants de

CONDAMNER la SARL KOD EXPRESS à verser à la SARL TRANSPORT MEN la somme de 5 813.56 €, en règlement des factures n° FA0016 en date du 14 décembre 2020, et FA0413 en date du 4 octobre 2022, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 22 mars 2024 ;

DEBOUTER la SARL KOD EXPRESS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

CONDAMNER la SARL KOD EXPRESS à verser à la SARL TRANSPORT MEN la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SARL KOD EXPRESS aux entiers dépens de la présente instance, ainsi qu’aux frais relatifs à la sommation de payer, et à la procédure en injonction de payer.

En opposition, la SARL KOD EXPRESS fait plaider :

Qu’à défaut de justifier d’un contrat entre les parties ou d’un accord de paiement des factures litigieuses, c’est à bon droit qu’elle refuse de les acquitter.

Ainsi la SARL KOD EXPRESS demande à cette juridiction de débouter Maître [D] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORT M. E.N. de sa demande en paiement à son encontre d’un montant de 5.813,56 € ; condamner Maître [D] ès-qualités aux entiers dépens.

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s’en remet aux conclusions des parties et pièces versées aux débats, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS ET DECISION

L’exigibilité des deux factures émises par la SARL TRANSPORT M. E.N. sur la SARL KOD EXPRESS correspondant à un partage d’honoraires afférent à la conclusion d’un bail commercial par l’intermédiaire de l’agence ARTHUR LOYD pour l’une, et à la refacturation de la taxe foncière 2022 pour l’autre, est querellée.

Il s’avère qu’aucun élément n’est communiqué au soutien des factures et de la sommation de payer, tendant à manifester l’accord de la requise pour la prise en charge des sommes susdites.

De la sorte, rejette l’intégralité des prétentions de la partie demanderesse, comme infondées.

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la SAS [U] – [D] et ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT M. E.N. sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déboute la SAS [U] – [D] et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D], èsqualités de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT M. E.N. de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SARL KOD EXPRESS.

Condamne la SAS [U] – [D] et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D], èsqualités de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT M. E.N. aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 94,14 €.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 10/02/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.