Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 13 novembre 2025, n° 2025004000

TCOM Angoulême 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-reversement des fonds de la vente aux enchères
La cour a jugé que la demande de prolongation était légitime et répondait aux dispositions légales, permettant ainsi de finaliser les opérations de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 13 nov. 2025, n° 2025004000
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2025004000
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2025 004000 PROCEDURE : 2025/116

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 13/11/2025

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Entre : Mme [R] [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 414 009 761 Comparant en personne, en présence de son père

* Et : SELARL EKIP', en la personne de M^e Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur,

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 13/11/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 15/05/2025 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de Mme [R] [K] [D] – [Adresse 3] Couronne.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 13/11/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [Z] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 3 mois.

Dans son rapport, le liquidateur expose que les fonds de la vente aux enchères n’ont pas été reversés à la procédure, et le passif postérieur doit encore être déposé.

Lors de l’audience, le liquidateur expose qu’il a reçu les fonds de la vente.

Mme [R] [K] [D] comparait en présence de son père. Elle ne présente pas d’observations particulières.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [Z], liquidateur, un nouveau délai expirant le 15/02/2026, dans le cadre de la procédure de Mme [R] [K] [D] – [Adresse 3] [Localité 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que Mme [R] [K] [D] devra se présenter en chambre du conseil du 05/02/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 13/11/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.