REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n° 2024 008734 PROCEDURE : 2024/282

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 27/11/2025

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Entre : SARL LAURÉLICE13, [Adresse 1] [Localité 1] 853 960 839M. [Localité 2] CONTET [Y], représentant légal comparant en personneen présence de son épouse, Mme [C] [S]

* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [L] [G] [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/11/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Olivier PETIT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 28/11/2024 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de SARL [U] – [Adresse 3]

Lors des débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [L] [G] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 3 mois.

La SELARL LGA, représentée par Me [L] [G], indique que le dépôt du passif postérieur reste à effectuer, que la vérification des créances antérieures privilégiées doit être réalisée, et que des transmissions sont attendues de France Travail concernant un appel de contribution au CSP.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [L] [G], liquidateur, un nouveau délai expirant le 28/02/2026, dans le cadre de la procédure de SARL [U] – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [C] [Y] [E] devra se présenter en chambre du conseil du 19/02/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 27/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, juge ayant participé au délibéré, pour le président d’Audience empêché, et par Magali PIERRAT, greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Pour le Président.