TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/02/2025 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F193Numéro de Procédure Collective: 2025RJ93Numéro Parquet: 25 / 29 / 0093

SAS SECRETS INTIMES

dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [T] [H] [I] [Adresse 2] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq février deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au douze février deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour douze février deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 31/01/2025, Monsieur [T] [H] [I] représentant légal de la SAS SECRETS INTIMES a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS SECRETS INTIMES est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 22/10/2021, sous le numéro 904 505 203 pour l’activité d’achat et vente d’articles de lingerie, vêtements et accessoires

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [T] [H] [I] né le 28/01/1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS SECRETS INTIMES, a comparu en Chambre du Conseil le 05/02/2025, en la personne de Mme [T] [D] son épouse dûment mandatée,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 112 814 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 61 934 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 1 salarié.

En chambre du conseil, Mme [T] épouse de Mr [T] [H], indique avoir financé sur leur fonds propres l’achat du fonds,

Que le local s’est avéré vétuste et le propriétaire n’ayant pas voulu effectuer les travaux ils ont été contraints de déménager, ce qui a occasionné des frais et une perte du chiffre d’affaires,

Qu’un contentieux est en cours,

Que la société n’a plus de trésorerie et l’activité est tendue,

Que le nouveau local se situe sur une meilleure zone d’achalandage avec des parkings à proximité et laisse entrevoir une perspective de redressement,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS SECRETS INTIMES [Adresse 1]

FIXE au 12/08/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Madame TIBERINO-CHAMP Martine en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [Y] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 12/02/2025 au 12/08/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [T] représentant légal de la SAS SECRETS INTIMES et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 8 avril 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.