REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PROCEDURE : 2025/178 Rôle nº 2025 006476

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

AUDIENCE DU 08/01/2026

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Entre : SELARL ARTEMISE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 831 355 144 M. [O] [R], [K] représentant légal comparant en personne et M. [F] [N], [X], représentant légal non comparant

* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [G] [S] [Adresse 2], mandataire judiciaire Représenté par M^e Romain RABUSSEAU, en vertu d’un pouvoir

* Et : SELARL [Z] [T], en la personne de Me [Z] [T] [Adresse 3] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Gérard LE ROUX et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Attendu que par jugement en date du 25/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SELARL ARTEMISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Angoulême 831 355 144, dont le siège social est [Adresse 4].

Attendu que le Tribunal a désigné :

* Françoise DEIS en qualité de Juge-commissaire,

* [B] [U] en qualité de Juge- commissaire suppléant,

* la SELARL LGA, en la personne de Me [G] [S] en qualité de mandataire judiciaire,

* la SELARL [Z] [T], en la personne de Me [Z] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

Attendu que conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce, le jugement prononçant la sauvegarde a ouvert une première période d’observation venant à expiration le 25/01/2026.

Dans son rapport, l’administrateur judiciaire indique que la trésorerie de la société est positive. Que compte tenu des documents prévisionnels transmis, il sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose que la trésorerie est positive et qu’aucune nouvelle dette de poursuite d’activité ne lui a été signalée. Cependant, il s’interroge sur la capacité de la structure de l’entreprise à présenter un plan de sauvegarde face au montant du passif déclaré, dont les opérations de vérification ne semblent pas amorcées par les dirigeants.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Attendu que M. [O] [R], gérant de la SELARL ARTEMISE, a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité, tandis que M. [F] [N], gérant également, n’a pas comparu.

Lors de l’audience, l’administrateur judiciaire expose avoir en effet rencontré des difficultés quant à la vérification du passif le mois dernier suite à un problème d’ordre informatique, désormais résolu. Il indique ne pas s’opposer au renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire expose qu’il est urgent de procéder à la vérification du passif. Il est toutefois favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L 621-3 du Code de Commerce.

Vu le rapport du Juge Commissaire et l’avis du Ministère Public.

Renouvelle la période d’observation de la SELARL ARTEMISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 831 355 144, ayant pour activité : Exploitation d’une officine de pharmacie en ce compris toutes activités accessoires autorisées, dont le siège social est [Adresse 4] jusqu’au 25/07/2026.

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 02/07/2026 à 09:00 en vue de l’adoption éventuelle d’un plan de sauvegarde.

Dit que 8 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu’au Mandataire judiciaire un projet de plan de sauvegarde.

Rappelle que les chefs d’entreprise ont l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 08/01/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.