TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2023F225 Procédure 2012RJ0403

22/07/2025

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [O] [L] [X] [V] [N] LIEU [Localité 1] non comparant

Date d’ouverture : 21 novembre 2012 Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc LEBEAU

Liquidateur judiciaire : prise en la personne de Maître [C] [I] SELARL MJ ALPES

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 mars 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025, le délibéré initialement fixé au 25 février 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation.

Composition du tribunal :

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 21/11/2012 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après RJ de Monsieur [O] [L] [X] [V] et nommé SELARL MJ ALPES en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que la SELARL MJ ALPES demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vérification des créances postérieure doit être entamée ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, Madame [Z]; Le débiteur appelé; Vu le rapport du juge-commissaire ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [O] [L] [X] [V],

PROROGE et FIXE au 25/10/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.