Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 4 juin 2025, n° 2025F00672

TCOM Annecy 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a jugé qu'il était nécessaire de corriger cette erreur pour assurer la conformité du jugement avec les demandes initiales.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce d'Annecy a été saisi d'une demande de rectification d'un jugement rendu le 26 mai 2025, qui contenait une erreur matérielle concernant la date d'examen du dossier. La question juridique posée était de savoir si cette erreur pouvait être corrigée sans audience, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal a conclu qu'il y avait effectivement une erreur et a ordonné de remplacer la date du 11 juin 2025 par celle du 25 juin 2025 à 09h15, tout en maintenant le reste du jugement inchangé. Il a également décidé qu'il n'y avait pas lieu à dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 4 juin 2025, n° 2025F00672
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro(s) :	2025F00672
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	La société BAYA GROUPE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

04/06/2025

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 04/06/2025

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil à l’audience du 04 juin 2025 à laquelle

siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Madame Ghislaine VERNAT, en qualité de juges

rapporteurs assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER,

représentant le ministère public, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par

mise à disposition au greffe le 04 juin 2025 14 heures.

Composition du tribunal : – Monsieur François CHAPSAL, Président, – Madame Ghislaine VERNAT, Juge, – Monsieur Bruno BERTHOD, Juge, assistés de :- Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : – Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

ENTRE

* TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY [Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – .

* La société BAYA GROUPE [Adresse 3] DÉFENDEUR – attente

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

IEXPOSE DES MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ;

Attendu qu’aux termes de cet article, il peut être statué sans audience, à moins qu’il ne soit estimé nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu que par jugement en date du 26 mai 2025 le tribunal de céans a notamment ordonné la poursuite de la période d’observation et renvoyé l’examen du dossier au 11/06/2025 à 09 heures ;

Que le 11/06/2025 n’est pas une date conforme à ce qui a été sollicité et n’est pas compatible avec l’état du dossier ;

Attendu qu’il apparait ainsi que le jugement rendu le 26 mai 2025 est entaché d’une erreur matérielle et qu’il convient de rectifier ledit jugement, sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les parties ;

Qu’il y a lieu de rectifier ledit jugement et de dire qu’il convient de lire , page 2, au lieu et place de « 11/06/2025 à 09 heures » la portion de phrase « 25/06/2025 à 09 :15 heures »;

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement ;

Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement rendu le 26 mai 2025 et des expéditions délivrées ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant d’office, par jugement en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile,

DIT qu’il y a lieu de rectifier le jugement du 26 mai 2025 comme suit :

DIT qu’il convient de lire, page 2 du jugement au lieu et place de « 11/06/2025 à 09 heures » la portion de phrase « 25/06/2025 à 09 :15 heures » ;

DIT que le reste du jugement demeure sans changement ;

DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n° 2514600015 du jugement rendu le 26 mai 2025 et des expéditions délivrées ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pour le Président Maître Karin DABADIE Monsieur Bruno BERTHOD un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier