TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 20 avril 2026

Rôle 2025 010217

DEMANDEUR :

[D] (SAS) – [Adresse 1] représentée par M^e Nicolas FOUASSIER, de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de Laval, substitué par M^e Marc ABSIRE, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

VALGO (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mars 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président :

Monsieur

Patrick

EVRARD

Juges : Monsieur Olivier COLANGE

Monsieur [P] [T] [A]

Débats : à l’audience du 4 mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026

Jugement : en dernier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 28 avril 2025, la société [D] a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme de 1.243,58 €, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance en date du 12 mai 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société VALGO de payer à la société [D] un montant total de 1.453,64 €, soit un principal de 1.243,58 €, des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, une indemnité forfaitaire de 40 €, des frais de procédure de 68,66 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.

Le 13 juin 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société VALGO, qui a formé opposition à son encontre le 10 juillet 2025.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 31 juillet 2025, a convoqué les parties à l’audience du 13 octobre 2025.

Par voie de conclusions en date du 13 janvier 2026, la société [D] demande au tribunal de :

* déclarer recevable la société [D] en son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société VALGO ;

* donner acte à la société [D] qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société VALGO ;

* dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Par voie de conclusions en date du 3 mars 2026, la société VALGO demande au tribunal de :

* donner acte à la société VALGO de ce qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’action et d’instance de la société [D] dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le numéro de rôle 2025 010217 ;

* constater que le désistement d’action et d’instance de la société [D] est parfait ; En conséquence,

* prononcer l’extinction de la présente action et instance enrôlée sous le numéro de rôle 2025 010217, et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal de céans ;

* donner acte que chaque partie conservera la charge de ses frais.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société [D] a déclaré se désister d’instance et d’action, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Donne acte à la société [D] qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société VALGO.

Donne acte à la société VALGO de ce qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’action et d’instance de la société [D] dans le cadre de la présente instance.

Constate que le désistement d’action et d’instance de la société [D] est parfait.

Prononce l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société [D] les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 93,18 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.