N° de Minute : 2025P00661

N° de Rôle : 2025P00451

LE 13 Mars 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS SAFISOL

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 5]

N° RCS de BOBIGNY : 802394148 / N° de Gestion : 2015 B 3079

Représentants Légaux :

GROUPE INDISISO [Adresse 4]

M. [B] [R] [N] [X] [Adresse 3]

comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

N° PC : 2025J00498

A la date du 26 Février 2025, la SAS SAFISOL a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 802394148 / N° de Gestion : 2015 B 3079 a pour activité : consulting en achats et en stratégie de développement pour les professionnels. Négoce de matériaux d’isolation et accessoires pour le génie climatique. Négoce international. Apport d’affaires pour entreprise individuelle de Btp. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [B] [R] [N] [X] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L’actif s’élèverait à 2 185 133 € ;

le passif total serait de 3 345 006 € ;

et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 9 160KEUR en 2024 et que le débiteur employait 31 salariés.

Le dirigeant sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire et est favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS SAFISOL

Adresse légale :

[Adresse 4]

N° RCS de BOBIGNY : 802394148 / N° de Gestion : 2015 B 3079

Activité : consulting en achats et en stratégie de développement pour les professionnels. Négoce de matériaux d’isolation et accessoires pour le génie climatique. Négoce international. Apport d’affaires pour entreprise individuelle de Btp

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 13 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [F] [H] ;

Mandataire Judiciaire : Me [C] [K] [V] [Adresse 6]. ;

Administrateur Judiciaire : SCP Patrice BRIGNIER [Adresse 2]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux. Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par non-paiement des factures

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 14/05/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.