2025F00254 – 2511300012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

23/04/2025

JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F254 Procédure 2025RJ0023

CONVERSION EN LIQUIODATION JUDICIAIRE DE : La société DIMANE PLUS [Adresse 1] Comparant en la personne de sn représentant légal, M. [N] [P]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 16 avril 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,

* Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 27/01/2025 et a bénéficié d’une période d’observation ;

Que l’administrateur judiciaire expose que la société est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et de présenter un plan et sollicite la conversion en liquidation judiciaire ;

Que le dirigeant a indiqué à l’audience solliciter lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit défavorable à la poursuite de la période d’observation et favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le dirigeant ayant lui-même sollicité à l’audience la conversion en liquidation judiciaire,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société DIMANE PLUS Société à responsabilité limitée Inscrite au RCS sous le numéro 481 712 271 RCS [Localité 1] [Adresse 1] Ayant pour activité : Distribution de matériel de nettoyage, nettoyage, entretien, maintenance.

MET fin à la période d’observation ; MAINTIENT Monsieur [J] en qualité de Juge-Commissaire et Madame VERNAT en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire, l’ETUDE [V]-[Y] (prise en la personne de Me [S]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

FIXE au 23/04/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 26/01/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.