TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

07/07/2025

JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F542 Procédure 2025RJ0068

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société STEGID [Adresse 1] Non comparante

Date d’ouverture : 26 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Mandataire Judiciaire : l’ETUDE [Y]-[X] (prise en la personne de Me [B])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Monsieur Didier MANGIN, Juge,

* Madame Nelly RIOM, Juge,

assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l’audience)

Attendu que le mandataire judiciaire a été entendu en chambre du conseil, en la personne de Maître [K] [X], la société STEGID dûment convoquée n’ayant pas comparu, ni personne pour elle ;

Attendu que par jugement en date du 26/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société STEGID avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/08/2025, soit jusqu’au 26/02/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 08/10/2025 à 09:00, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société STEGID

Le ministère public ayant eu connaissance de la cause,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/08/2025, soit jusqu’au 26/02/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 08/10/2025 à 09:00 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.