2025F00311 – 2517600001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

25/06/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F311 Procédure 2025RJ0008

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [H] [L] [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [H] [L]

Date d’ouverture : 08 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [X] [V])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 18 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,

* assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :

* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 25 juin 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que par jugement en date du 08/01/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société [H] [L] avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et un collaborateur du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/07/2025 soit jusqu’au 08/01/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 01/10/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable au renouvellement de la période d’observation,

Monsieur le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la PO sous réserve du bilan comptable au 30/09/2024,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [H] [L]

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/07/2025 soit jusqu’au 08/01/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 01/10/2025 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.