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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 20 oct. 2025, n° 2024J00029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2024J00029 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2024J00029 – 2529300007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
20/10/2025
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 1er février 2024.
La cause a été entendue à l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeait Monsieur
Thierry BOUSCASSE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistés de Madame
Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que
la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2024J29 ENTRE
* La société LAC SAS
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR – représenté(e) par
* Maître [N] [G] -
* [Adresse 2]
ЕТ – La société IMMALLIANCE LUMINANCES SCCV
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
SELARL BK AVOCATS – Me Alexandre BOIRIVENT -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me [N] [G] Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à SELARL BK AVOCATS – Me Alexandre BOIRIVENT
Attendu que la société LAC SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action lors de l’audience du 15 octobre 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société IMMALLIANCE LUMINANCE SCCV, par courriel reçu le 14 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société LAC SAS à l’encontre de la société IMMALLIANCE LUMINANCE SCCV qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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