Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Marseille, salon d'honneur, 1er juil. 2025, n° 2025R00187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille |
| Numéro(s) : | 2025R00187 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 1 juillet 2025
N° RG : 2025R00187
La société ENTMV – ENTREPRISE NATIONALE DE
TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS
[Adresse 3]
[Localité 1]
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°344
207 329
(Maître Frederic CHOLLET, Avocat au barreau de Draguignan)
C/
La société COLYSEE VOYAGES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Metropole 512
031 428
(partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile
Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Associée : Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l’audience de ce jour,
Ordonnons la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,
Laissons à la charge de la société ENTMV – ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 35,75 € (trente-cinq euros et soixante-quinze centimes T.T.C.) ;
Fait à Marseille, le 1 juillet 2025 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Air ·
- Production ·
- Sociétés ·
- Monde ·
- Télévision ·
- Route ·
- Diffusion ·
- Procédure abusive ·
- Prescription ·
- Générique
- Liquidation judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Activité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Date ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Désistement
- Capital ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Demande ·
- Clause pénale ·
- Délai de paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Crédit agricole ·
- Courriel ·
- Mission ·
- Accord ·
- Durée
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Agent immobilier ·
- Juge ·
- Jugement
- Industrie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Armement ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Formalités ·
- Débats ·
- Communiqué ·
- Liquidateur
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Avis favorable
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Entreprise ·
- Audience ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Mandataire judiciaire
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Pierre ·
- Gérant ·
- Dépens ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.