TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 MAI 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [F] [X] AUTO SERVICES

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M^me Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

[F] [X] AUTO SERVICES

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 905296091

Exerçant une activé de : entretien et réparation de véhicules, toutes prestations de mécanique. réalisation de diagnostics. Reprogrammation informatique de cartographiés moteurs. négoce de logiciels et applicatifs pour véhicules. commerce de détail de tous accessoires, équipements et pièces détachées se rapportant à l’automobile. lavage, nettoyage intérieur et extérieur et lustrage de tous véhicules.

L’activité a débuté le 15/11/2021

Représenté par M. [Y] [T] [R] [U], son Gérant

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 18 Avril 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 7 Mai 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [Y] [T] [R] [U], Gérant de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 97973,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 10929,75 EUR et l’actif à 13.779,45€€;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que :

* La société est dans l’incapacité de verser un salaire convenable à son dirigeant.

* La société a trois mois de retard pour le loyer.

Dans ces conditions, la société [F] [X] AUTO SERVICES sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’à la fin de la semaine.

Attendu que la société [F] [X] AUTO SERVICES se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce en accordant la poursuite de l’activité sollicitée ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er Février 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : [F] [X] AUTO SERVICES [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au vendredi 9 mai 2025 inclus ;

FIXE provisoirement au 1 er Février 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : Mme [B] [H]

* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Cyrille POIRET [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 8H30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 7 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.