2024F01606 – 2515500032/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

04/06/2025

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1606 Procédure 2024RJ0243

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Etablissement 1] CLUB [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. Laurent BRIOTTI, assisté de Maître ROUSSEAU, avocat au barreau d’Annecy

Date d’ouverture : 18 juin 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET

Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [Q] [L] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [A] [R])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 04 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :

* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement en date du 18/06/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société [Etablissement 1] CLUB avec une première période d’observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 23/12/2024 ;

Attendu que l’administrateur judiciaire sollicite un renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que le ministère public a requis à l’audience un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 18/06/2025 soit jusqu’au 18/12/2025 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 17/09/2025 à 09:15 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [Etablissement 1] CLUB

Le ministère public entendu en ses observations ayant eu communication de la cause et ayant requis un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois;

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la prolongation exceptionnelle de la PO mais renvoi du dossier à 2 mois pour obtenir entre temps le bilan 2024 de la holding,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 18/06/2025 soit jusqu’au 18/12/2025 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/09/2025 à 09:15 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.