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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 28 janv. 2026, n° 2025R00477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025R00477 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 28/01/2026 à Me, [D], [Y]
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :
Condamner la SAS RETAIL HOLDING EUROPE à payer à la SARL, [U], [Localité 1] :
* La somme provisionnelle de 3 262,43€ au titre des 2 factures impayées référencées 25000070 et 250000071 en date du 22 MAI 2025 outre intérêts de droit à compter du 13 novembre 2025, date de la mise en demeure.
* La somme de 80€ (40€ par facture impayée) au titre de l’indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l’article D441-5 de code de commerce.
Condamner la SAS RETAIL HOLDING EUROPE à payer à la SARL, [U], [Localité 2] FILS la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SAS RETAIL HOLDING EUROPE aux entiers dépens.
Attendu qu’à l’audience la SARL, [U], [Localité 1] déclare se désister de l’instance entreprise à l’encontre de la SAS RETAIL HOLDING EUROPE.
Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l’extinction de la présente instance, la SARL, [U], [Localité 1] conservant à sa charge les frais qu’elle a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce que la SARL, [U], [Localité 1] déclare se désister de son instance engagée à l’encontre de la SAS RETAIL HOLDING EUROPE.
ORDONNONS en conséquence l’extinction de la présente instance.
LAISSONS les dépens à la charge De la SARL, [Localité 3].
LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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