TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

24/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2023F1225 Procédure 2023RJ0308

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société EVF 1318 [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 14 novembre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Y] [S] Liquidateur judiciaire : l’ETUDE [Q][Localité 1] (prise en la personne de Me [J])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 novembre 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 29 octobre 2024, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M^e Bruno GAILLARD greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025 à 14h00 (le délibéré fixé au 26 novembre 2024 ayant été prorogé). Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 14/11/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société EVF et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe l’ETUDE [Q]-[R] (prise en la personne de Me [J]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu’une créance reste à recouvrer sur la société BPCE FACTOR, qu’il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Le débiteur dûment convoqué,

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [O] [I], Le juge-commissairte entendu en son rapport,

DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société EVF

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;

FIXE au 29/04/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen du dossier sera rappelé à l’audience du tribunal du 29/04/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture ;

FIXE au 15/04/2024 le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.