REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2020058906

ENTRE : M. [N] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de M^e AUCKENTHALER Franck Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par M^e DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)

ET :

Société en commandite par actions de droit Allemand M. M. WARBURG & CO (AG & CO), Kommanditgesellschaft auf Aktien dont le siège social est [Adresse 2], ALLEMAGNE

Partie défenderesse : assistée de M^e Christoph MAURER du Cabinet MAURER Law Avocat (C1675), Maître Antoine GOERGES de la SELARL GEORGES & LELOUP Avocat au Barreau de Strasbourg et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

1.

M. M. WARBURG & CO (AG & Co.) Kommanditgesellschaft auf Aktien, ci-après dénommée Warburg, est une banque privée allemande constituée en société en commandite par actions, basée à [Localité 3]. Elle opère en Allemagne où elle dispose de plusieurs succursales. Jusqu’en 2017, elle était également présente en Suisse, et jusqu’en 2018 au Luxembourg, via deux filiales locales.

2.

Monsieur [O] [N] exerce la profession d’artiste chansonnier.

3.

Monsieur [C], qui n’est pas dans la cause, dirige un « Family Office » (organisation de personnes au service des intérêts patrimoniaux d’une ou plusieurs familles) au nom de la FINANCIERE DES CAPUCINS, étrangère à la cause, et conseille ses clients en matière d’investissements, dont Monsieur [N]. Monsieur [C] gère au moment des faits litigieux trois portefeuilles, deux sous mandats pour M. [N] et JM Production-société de production audiovisuelle de M. [P] un en propre, JAMA PATRIMOINE, dont il est le dirigeant et seul associé, ainsi que le bénéficiaire effectif.

4.

Depuis 2015, Monsieur [N] était en relation d’affaires avec la filiale luxembourgeoise de Warburg et a réalisé un grand nombre d’opérations sur les produits dérivés, par l’intermédiaire de Monsieur [C], son mandataire.

5.

Lors de la fermeture de la filiale luxembourgeoise de Warburg en 2018, Monsieur [N] a souhaité continuer sa relation d’affaires avec cette dernière et a pour ce faire, ouvert plusieurs comptes titres auprès de la maison-mère allemande, en date du 13 mars 2018. Monsieur [N] a signé le même jour un pouvoir de gestion pour Monsieur [C]. Monsieur [N] a demandé par la suite à Warburg l’octroi

d’une ligne de marge et d’une ligne de volume de change afin de pouvoir effectuer des opérations sur le marché des produits financiers. 6. Par contrat du 26 juin 2018, Warburg a mis à disposition de Monsieur [N] une première ligne de marge de 200 000 €, portée à 400 000 € le 27 juin 2019 sur la demande de Monsieur [N]. En garantie pour ces lignes de marge, les parties sont convenues dans chacun des contrats de nantir tous les titres, y compris les droits accessoires, enregistrés maintenant et à l’avenir dans le compte titres de Monsieur [N], ainsi que les soldes des comptes qu’il pouvait détenir dans les livres de Warburg.

7. Monsieur [N] reproche à Warburg :

D’une part une opération de transfert de ses titres vers une société détenue par Monsieur [C], titres qui ont servi à couvrir les positions de JAMA rendant leur récupération par M. [N] impossible,

D’autre part la liquidation des positions qu’il détenait sur des marchés à terme du fait du dépassement des lignes de marge, alors que ses bons du trésor ne pouvaient plus garantir ses positions, puisque transférés vers JAMA, alors même que son portefeuille titres et ses liquidités chez Warburg couvraient largement, selon lui, le découvert de la ligne de marge et le solde de liquidation.

L’ensemble de ces opérations est intervenu au cours du mois de mars 2020, dans un contexte de pandémie Covid-19 affectant très fortement les marchés financiers.

N’ayant pu obtenir des explications de Warburg sur ces opérations, M. [N] décide alors d’introduire la présente instance.

Procédure

8.

Par acte en date du 28 Octobre 2020, signifié selon les dispositions de l’article 684 CPC et du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, M. [N] assigne la société en commandite par actions de droit allemand Warburg.

9.

Par cet acte et à l’audience du 11 septembre 2024, M. [O] [N] demande au tribunal de :

Condamner WARBURG à payer à [O] [N] une indemnité de 357.339,82 euros au titre du transfert de bons du trésor,

Condamner WARBURG à payer à [O] [N] une indemnité de 270.220,75 euros au titre de la liquidation de ses positions,

Condamner WARBURG à payer à [O] [N] 50.000 Euros au titre de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive,

Condamner WARBURG au paiement du taux légal sur les condamnations à compter de la date de mise en demeure du 3 juin 2020, avec capitalisation annuelle,

Débouter WARBURG de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles, Condamner WARBURG à payer à [O] [N] une somme de 30.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et frais éventuels d’exécution.

10. À l’audience du 09 octobre 2024, Warburg demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l 'Expertise Vu les articles 1231 et suivants et 1353 du Code civil, Vu les jurisprudences citées,

À titre principal

DIRE ET JUGER que M. M. Warburg & CO (AG & Co.) Kommanditgesellschaft auf Aktien n’a commis aucune faute, tant au titre.de la cession des Bons du Trésor américain de Monsieur [O] [N] à la société Jama Patrimoine S.A, qu’au titre de la liquidation des positions de Monsieur [O] [N] ; n conséquence,

DEBOUTER Monsieur [O] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER que le préjudice allégué par Monsieur [O] [N] n’est pas réparable dès lors que celui-ci est à la fois inexistant, incertain et imprévisible ;

En conséquence, DEBOUTER Monsieur [O] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :

CONSTATER que l’action engagée par Monsieur [O] [N] est dépourvue de tout fondement ;

CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser à M. M. Warburg & CO (AG & Co.) Kommanditgesellschaft auf Aktien la somme de 50.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser à M. M. Warburg & CO (AG & Co.) Kommanditgesellschaft auf Aktien la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [O] [N] aux entiers dépens de l’instance.

11. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées. À l’audience collégiale du 09 octobre 2024, l’affaire est appelée pour être plaidée devant une formation de trois juges, et les parties sont convoquées à leur audience du 13 novembre 2024. À cette dernière audience, le président présente un rapport dans les conditions de l’article 870 du code de procédure civile. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties et motivation du tribunal

Sur la loi applicable

. Les parties conviennent que leur relation est soumise au droit allemand et font référence à celui-ci pour justifier de leurs prétentions, comme les conditions générales d’ouverture de compte le prévoient, ainsi que les autres contrats passés entre Warburg et M. [N].

13. En conséquence, le tribunal dira la loi allemande applicable au présent litige.

Sur la commission par Warburg de fautes et manquements ayant causé un préjudice à M. [N] au titre du transfert de ses bons du trésor américain vers JAMA En demande, M.[N] fait valoir que :

14.

Les articles 240,241, 242 et 280 du BGB (code civil allemand) consacrent le principe de responsabilité civile et l’obligation de bonne foi, que la jurisprudence allemande étend à l’obligation d’agir en prenant en compte les intérêts légitimes de l’autre partie.

15.

De même la jurisprudence allemande reconnait, en matière de services d’investissements limités à la transmission et l’exécution d’ordres sans prestation de conseil en services d’investissements, l’existence d’un devoir d’information et de mise en garde accessoire au contrat.

16.

Enfin, le code boursier allemand contient des règles de bonne conduite protectrices des clients de ces services d’investissement que le BGH (équivalent de la Cour de cassation) a considéré comme des obligations dont le non-respect peut être sanctionné.

17.

Dans ce contexte, M. [N] est fondé à demander réparation des fautes de Warburg qui lui ont causé un préjudice :

Celle consistant à laisser M. [N] transférer ses bons du Trésor à JAMA pour le seul bénéfice de Warburg, sans la moindre mise en garde en plein krach boursier, après avoir suggéré à M. [C] de procéder ainsi pour couvrir ses propres positions dans JAMA, sans prise en compte des intérêts de M. [N].

Celle consistant à classer M. [N] comme client professionnel de façon dolosive,

Celle consistant à laisser agir M. [C] comme mandataire, alors qu’il était dépourvu de cette capacité,

Celle consistant à ne pas informer M. [N] des risques pris par son mandataire.

18. Ces fautes et manquements ont entraîné la perte par M. [N] de ses bons du Trésor américain, et la liquidation injustifiée de ses positions, puisque lesdits bons du Trésor auraient garanti ces positions.

En défense, Warburg réplique que :

9.

M. [N] fonde ses demandes sur les § 63 et suivants du WpHG (loi sur le commerce des valeurs mobilières), qui sont des dispositions applicables uniquement en droit public, et non en droit privé. Ces dispositions n’ont pas la nature de lois protectrices, ce qui est confirmé par l’arrêt cité par M. [N] (BGH du 03 juin 2014) pour affirmer le contraire, si bien qu’elles ne peuvent motiver de sanctions sur le fondement de la responsabilité civile, y compris par le biais du § 823 alinéa 2 du BGB (code civil allemand).

10.

Les fondements juridiques sur lesquels M. [N] fonde ses demandes sont donc inopérants en droit allemand.

11.

Au demeurant, les articles 63 et suivants de la WpHG n’ont pas été méconnus et aucun manquement aux obligations contractuelles ne peut être retenu contre Warburg en application des principes de responsabilité contractuelle en droit civil allemand :

Pas de devoir d’information concernant le risque lié au transfert des produits financiers puisque absent des contrats conclus entre Warburg et [N], Le transfert des bons du Trésor n’est pas une décision d’investissement au sens de l’article 63 alinéa 7 du WpHG,

Il résulte donc de ces deux premiers points que le prêt des titres de M. [N] au profit de JAMA n’imposait à Warburg aucune obligation d’information à M. [N].

22. Enfin, M. [N] a de sa propre initiative demandé à bénéficier du statut client professionnel, en remplissait parfaitement les conditions et ne peut se prévaloir d’aucune protection particulière, bénéficiant en outre des connaissances de son représentant qui lui sont imputables, conformément à l’article 54.6 alinéa 3 du règlement délégué (UE) 2017/565.

23. Concernant le transfert des bons du Trésor, Warburg a exécuté l’ordre qui lui a été donné et est étrangère au contrat de prêt passé entre Messieurs [N] et [C]. A aucun moment elle n’a suggéré à M. [C] l’opération de prêt des titres de M. [N], qui a seul donné son accord à M. [C] pour celle-ci.

24. En droit allemand, le contrat de dépôt liant une banque à son client n’impose aucune obligation de conseil de la première vers le second à propos de ses avoirs ou sur ses transferts, sauf à avoir conclu un contrat de conseil, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

25. De fait, Warburg était tenue d’exécuter l’ordre, en application de l’article 4 des conditions particulières relatives aux opérations sur titres, dans la mesure où l’utilisation des marges de M. [N] était entièrement couverte, non seulement le 10 mars, date de l’exécution de l’ordre de transfert, mais aussi jusqu’au 13 mars au matin.

26. M. [N] connaissait en outre JAMA pour en avoir été l’unique actionnaire à l’origine, société qui, à l’instar de M. [N], a effectué des opérations financières à haut risque. Il ne pouvait donc sous-estimer le risque relatif au prêt de titres qu’il faisait, alors même que M. [C] évoquait une « bourrasque boursière » pour justifier sa demande de prêt.

27. Enfin, le tribunal relèvera qu’à l’ouverture des comptes, Warburg a communiqué à M. [N] une brochure intitulée « Informations de base sur les transactions à terme ». Ce dernier ne pouvait ainsi ignorer le risque qu’il prenait en cédant des bons du Trésor américain dans une période marquée par un véritable krach boursier.

Sur ce, le tribunal

28. À titre liminaire, le tribunal fait tout d’abord remarquer que M. [N] ne peut se prévaloir des dispositions des articles 63 et 64 du WpHG, qui n’ont de portée qu’en droit public, et non en droit privé, et ne peuvent donc servir de fondement pour rechercher la responsabilité contractuelle de Warburg. Ces articles sont la transcription en droit allemand de la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 (MiFID II) qui régit uniquement les relations entre les entreprises fournissant des services d’investissement et les autorités de surveillance, ce qu’a confirmé la CJUE dans son arrêt du 30 mai 2013 – affaire C-604/11. Au demeurant, c’est ce que confirme également l’arrêt versé aux débats par la demanderesse (BGH Urteil,3 juin 2014, XI ZR 147/12) dans lequel la Cour de Justice fédérale précise dans son § 35 que (traduction libre du tribunal) :

«Toutefois, les obligations de comportement, d’organisation et de transparence des §§ 31 et suivants de la loi sur les bourses de valeurs [WpHG] sont exclusivement de nature de droit public et n’ont en principe pas d’effet sur la relation d’obligation de droit civil entre l’entreprise de services d’investissement et le client (arrêt du Sénat du 17 septembre 2013 – XI ZR 332/12. WM 2013. 1983 Rn. 16 ss). La Loi portant modification du droit applicable aux intermédiaires en placements financiers et aux investissements ainsi que de la loi sur le conseil en investissement payant n’a rien changé sur ce point ».

29.

En conséquence, le tribunal écartera tous les moyens développés par M. [N] sur le fondement des articles 63 et 64 du WpHG.

30.

Selon le Professeur [D] [M], cité par la défenderesse, et non contesté sur ce point par la demanderesse, la responsabilité contractuelle en droit allemand exige pour sa mise en œuvre les conditions cumulatives suivantes : (i) une relation contractuelle ;(ii) un manquement aux obligations contractuelles ;(iii) une faute (négligence, ou dol), (iv) un dommage, et (v) un lien causal entre le manquement et le dommage.

En l’espèce, 31. M. [N] reproche de première part à Warburg d’avoir suggéré à M. [C] de garantir les positions à terme, menacées par « l’emprunt » auprès de M. [C] de ses bons du trésor. Il en veut pour preuve l’envoi par Warburg à M. [C] de l’état du portefeuille de M. [N] au 09 mars 2020. Cependant, M. [N], à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre nullement au travers de sa pièce 4 que c’est Warburg qui a pris l’initiative de cette communication. Celle-ci était au demeurant légitime, M. [C] agissant comme mandataire de M. [N] depuis le début de la relation entre M. [N] et la filiale luxembourgeoise de Warburg puis sa maison-mère et ayant, selon les termes même de la demanderesse, effectué l’ensemble des opérations d’investissement pour le compte de M. [N] sur ses comptes ouverts auprès de Warburg.

32. Ce premier moyen est donc inopérant.

33.

M. [N] reproche de deuxième part à Warburg d’avoir accepté un intermédiaire financier non agréé et dépourvu de capacité en la personne de M. [C] et/ou de la Financière des Capucins.

34.

Le tribunal relève que si M. [C] facturait ses prestations de conseil à M. [N] au nom de la Financière des Capucins, ce n’était pas cette dernière qui apparaissait comme mandataire de M. [N] dans la relation avec Warburg, mais bien M. [C] personnellement. Celui-ci ne s’est pas présenté à Warburg comme gestionnaire de fortune et dès lors, cette dernière n’avait pas à vérifier sa qualification d’intermédiaire financier.

35.

Concernant la validité et l’étendue du second mandat donné par M. [N] à M. [C], le tribunal retient que ce second mandat produit aux débats est bien signé de la main de M. [N], peu important que la date n’y soit pas portée, et qu’il est antérieur aux évènements litigieux, qui ont démarré le 09 mars 2020. M. [N] ne conteste pas qu’il a bien apposé sa signature sur ce mandat, et le tribunal le considère donc comme valide.

36.

Au demeurant, M. [N] n’a jamais remis en cause les opérations exécutées par M. [C] dans le cadre de ce second mandat. Ce mandat s’intitule (traduction libre du tribunal) « Procuration pour les contrats à terme et les contrats d’option » et précise que mandat est donné à M. [C] pour « les contrats sur bourses à terme », « les contrats de change à terme », « les contrats de Warrant » et « les contrats d’option de change ». Le tribunal en déduit que les opérations effectuées par M. [C] étaient bien couvertes par le mandat qui lui était donné par M. [N].

37.

En conséquence, le tribunal dira que ce deuxième moyen n’est pas fondé.

38.

De troisième part, M. [N] reproche à Warburg son inscription « de façon parfaitement dolosive » comme client « professionnel » alors même qu’il jamais réalisé d’opération par lui-même.

39.

Le tribunal observe que M. [N] a effectué de nombreux placements à risque depuis 2015, par l’intermédiaire de M. [C] et avec Warburg, au Luxembourg d’abord, puis en Allemagne. Les conditions pour être traité comme client professionnel sont régies par l’article 67 alinéa 6 de la WpHG (qui transpose elle

même la règlementation européenne MiFID 2014/65/UE) qui prévoit que : « Les entreprises d’investissement sont donc autorisées à traiter n’importe lequel de ces clients comme un client professionnel, moyennant le respect des critères de la procédure ci-après. (…) Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis :

Le client a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le marché concerné ; La valeur du portefeuille d’instruments financiers du client, définie comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers dépasse 500 000 euros ;

Le client occupe depuis au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés ».

40.

M. [N] remplit en l’espèce les deux premières conditions, comme l’attestent les pièces Warburg 16 et 17, tandis que les relevés d’actifs détenus par M. [N] en mars 2020 indiquent une valeur variant entre 900 000 et 1 300 000 euros. En outre, il apparait que cette classification en tant que client professionnel s’est faite à l’initiative de M. [N], comme le démontre la pièce Warburg n° 7. Warburg lui a remis enfin, à l’ouverture des comptes, une brochure intitulée « Basic Information on Forward Transactions », soit dans une traduction libre du tribunal, « Informations de base sur les transactions à terme ».

41.

Enfin , le §6 alinéa 3 du Règlement Délégué (UE) 2017/565 précise que «Lorsqu’une personne morale est représentée par une autre personne morale ou lorsqu’une personne morale ayant demandé à être traitée comme un client professionnel au titre de l’annexe II, section 2, de la directive 2014/65/UE doit être prise en compte pour l’évaluation de l’adéquation, la situation financière et les objectifs d’investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant. Les connaissances et l’expérience sont celles du représentant de la personne morale ou de la personne autorisée à effectuer les transactions au nom du client sous-jacent » (caractères gras portés par le tribunal).

42.

Le tribunal en déduit que M. [N], qui en a pris l’initiative, devait bien être considéré comme un client professionnel au sens de la règlementation européenne MiFID 2014/65/UE et relève que le troisième moyen soulevé par M. [N] est inopérant.

43.

M. [N] soulève, de quatrième part, le moyen selon lequel Warburg, à l’initiative d’après lui de l’opération de transfert, n’a pas mis en œuvre son devoir de mise en garde et de conseil face à une opération doublement risquée :

Risque de perte de ses bons du trésor américain, prêtés à JAMA pour couvrir les positions de cette dernière,

Risque de couverture sur ses propres positions, les bons du trésor américain servant de garantie ayant été transférés.

44. Le tribunal relève tout d’abord que c’est M. [C] qui sollicite ce transfert par courriel le 10 mars 2020 auprès de M. [N], sans enjoliver la situation dans laquelle se trouve JAMA :

«Comme discuté hier soir, il serait utile pour « sauver » JAMA pris dans la bourrasque boursière de transférer les deux lignes de bons du Trésor US de votre compte à celui de JAMA.

Il s’agit d’un transfert temporaire sous forme de prêt de titre avec un intérêt de 5% p.a et un retour avant la fin de l’année.

Vous pouvez signer et retourner le document joint le plus rapidement possible. Merci pour votre aide ».

45.

M. [N], qui ne pouvait ignorer la tempête boursière liée au Covid et rappelée par M. [C] lui répond alors par retour de courriel : « Bonjour [Z], Je vous donne mon accord pour le transfert indiqué ci-dessus en faveur de Jama. En PJ les deux documents en faveur de Jama ».

46.

M. [N] a signé par deux fois le formulaire de transfert transmis par Warburg (formulaire incorrectement complété la 1ère fois), en toute connaissance de cause, ne pouvant méconnaître le risque important inhérent au contexte boursier que ne lui avait pas caché M. [C]. M. [N] ne pouvait ignorer non plus le risque important inhérent à l’activité de JAMA, société qu’il avait lui-même fondée pour abriter ses propres opérations de placement à caractère spéculatif, avant de la céder intégralement en 2018 à M. [C], qui en est devenu le bénéficiaire économique.

47.

Enfin et surtout, les Parties s’accordent sur le fait que M. [N] a ouvert plusieurs comptes titres et signé des contrats-cadres pour réaliser des opérations d’investissement, mais que M. [N] et Warburg n’ont jamais signé de contrat de conseil en investissement.

48.

S’agissant de contrats de dépôts, ils sont assimilables en droit allemand à un mandat à titre onéreux par lequel la banque dépositaire s’oblige à traiter les opérations qui lui sont confiées par son client. Les articles 675 et 676 BGB n’autorisent pas à refuser une opération de transfert, sauf insuffisance de provision ou de garantie, tandis que les conditions particulières applicables aux opérations sur valeurs mobilières (AGBWPGeschäfte) éditées dans le code de commerce allemand précisent aux § 13 et suivants les obligations d’information et de reddition de comptes, afin de tenir le client informé des ordres exécutés.

49.

Warburg avait ainsi l’obligation d’exécuter l’ordre de transfert valablement donné par M. [N], comme cela est rappelé par ailleurs dans le § 4 des conditions particulières relatives aux opérations sur titres de Warburg, et dans l’article 16 des conditions générales, ce dernier stipulant que « Si la valeur réalisable de toutes les suretés dépasse, et pas seulement temporairement, la limite de couverture, la banque doit, à la demande du client, libérer des suretés de son choix, et ce à hauteur du montant dépassant la limite de couverture… Dans ce cadre, la banque est également tenue d’exécuter les ordres du client concernant les valeurs soumises au droit de gage. ».

50.

Au cas d’espèce, Warburg rapporte la preuve qu’il y avait bien un excédent de garantie lorsque l’opération de transfert a été exécutée le 10 mars 2020, et ce jusqu’au 13 mars avant midi.

51.

M. [N] n’apporte pas la preuve d’un quelconque conflit d’intérêt de la part de Warburg, cette dernière n’ayant qu’un mandat d’exécution, et n’étant pas à l’origine de l’accord pris entre M. [N] et M. [C] concernant le prêt de titres.

52.

Le moyen développé par M. [N] de quatrième part est donc également inopérant.

53.

Aussi, constatant que M. [N] ne démontre pas que Warburg est à l’initiative de l’opération de transfert, que c’est bien M. [N] qui a sollicité la qualification de client professionnel auprès de Warburg et qu’il en réunissait les conditions, que M. [C] ne s’est pas présenté à Warburg comme intermédiaire financier, que le deuxième mandat qu’il a reçu de M. [N] intégrait les opérations spéculatives susvisées, qu’aucun contrat de conseil en investissement ne liait M. [N] et Warburg, que dans le cadre du contrat de dépôt Warburg était bien tenue d’exécuter l’ordre de transfert que lui a transmis M. [N],

54.

le tribunal dit que Warburg n’a commis aucune faute en exécutant l’ordre de transfert des bons du Trésor américain transmis par M. [N] et déboutera en conséquence ce dernier de l’ensemble de ses demandes indemnitaires faites à ce titre.

Sur la commission par Warburg de fautes et manquements ayant causé un préjudice à M. [N] au titre de la liquidation de ses positions à terme En demande, M. [N] fait valoir que :

55. Il est fondé à demander réparation des fautes et manquements de Warburg rappelés ci-dessus qui ont eu pour conséquence, outre la perte par M. [N] de ses bons du trésor américain, la liquidation injustifiée de ses positions, puisque lesdits bons du trésor auraient garanti ces positions. De surcroît, cette liquidation de ses positions reste injustifiée, nonobstant la garantie liée aux bons du trésor, puisque les comptes de M. [N] chez Warburg permettaient de couvrir ses positions.

En défense, Warburg réplique que :

6.

Concernant la liquidation des positions de M. [N], le solde de son compte pour 379 040,10 euros et la valeur hypothécaire de ses titres nantis pour 283 452,99 euros au 13 mars 2020 n’étaient pas suffisants pour garantir la ligne de change de 200 000 euros et l’utilisation de la ligne de marge de 796 604,40 euros. Sans prendre en compte la ligne de change, non utilisée, le déficit de garantie s’établissait ainsi à 135 453,98 euros. En l’absence de régularisation de M. [N], ou d’alternative proposée par ce dernier, Warburg était fondée à liquider les positions.

7.

Les ordres soumis par M. [C] en date du 16 mars 2020 n’ont pas été exécutés, car ces transactions auraient entrainé une nouvelle augmentation de l’utilisation du compte de marge, déjà à découvert.

8.

Aucune faute de nature contractuelle ne peut donc être reprochée à Warburg.

Sur ce, le tribunal

59.

Le tribunal a déjà statué ci-avant sur la validité du transfert de titres de M. [N] vers le compte titres de Jama, la société de placement créée par M. [N] puis cédée à M. [C]. En conséquence, il ne retiendra pas le moyen développé par M. [N] selon lequel ce transfert a participé à la liquidation de ses positions à terme, et examinera simplement si ses positions étaient toujours couvertes lorsque Warburg les a liquidées, et si Warburg était en droit de procéder ainsi.

60.

La lettre « Contrat-cadre pour la conclusion d’opérations à terme », rédigée en anglais et signée par M. [N] précise que « … Nous serons également en droit d’exiger que vous couvriez les pertes résultant de l’évaluation quotidienne de vos transactions, avant le règlement final ou le dénouement. Le délai imparti pour la fourniture de garanties additionnelles ou nouvelles ou pour le règlement de pertes peut être fixé dans un cas particulier- par exemple, si les cours changent rapidementà un jour, et dans des cas exceptionnels à quelques heures. Si vous ne vous conformez pas à notre demande, qui pourra vous être transmise par téléphone, verbalement ou par écrit- de nous fournir les garanties additionnelles ou nouvelles ou de couvrir une perte, nous serons en droit – après une mise en demeure qui pourra être donnée en même temps que cette demande – de clôturer tout ou partie de vos positions ouvertes découlant de ces transactions. Nous serons également en droit de procéder à cette clôture si nous ne pouvons pas vous joindre. Vous devez donc veiller à ce que nous puissions vous joindre à tout moment… »

61.

Les pièces 23.2 et 32-34 de Warburg permettent de visualiser entre les 10 et 18 mars 2020 la valeur hypothécaire des garanties, l’utilisation de la ligne de marge de 400 000 euros, le dépassement de celle-ci, et la couverture de ce dernier par la valeur hypothécaire des garanties.

62.

Il en ressort que jusqu’au 13 mars au matin, malgré le transfert des bons du Trésor américain des comptes de M. [N] vers Jama, le dépassement de la ligne de marge est toujours couvert par les garanties de M. [N]. Ce n’est qu’à partir du 13 mars 2020 à midi qu’un déficit de garantie de 135 453,98 euros apparaît, qui se réduira légèrement à 114 230,56 euros le 16 mars.

63.

Le tribunal rappelle que M. [C] était informé chaque jour ouvrable par courriel de l’utilisation des lignes de marge et de la valeur des garanties, tandis que M. [N] pouvait suivre l’utilisation de ses lignes de marge par les relevés de compte déposés chaque jour ouvrable dans sa boîte aux lettres digitale.

64.

Warburg a signifié par courrier doublé d’un courriel du dépassement de ligne de marge au-delà de la valeur hypothécaire des garanties, en demandant soit de solder partiellement des positions ouvertes, soit en constituant des garanties complémentaires, et précisant qu’en l’absence de telles mesures, elle se réservait expressément, dès le 16 mars 2020 12h00 : «1.de liquider [ses] positions ouvertes sur des opérations soumises à appel de marge, dans la mesure requise pour remédier au dépassement de la ligne de marge, et

65.

le cas échéant, de disposer des titres qui [lui] servent de garantie, dans la mesure requise pour remédier à l’insuffisance de garantie… ».

66.

M. [C] en a été avisé en même temps par téléphone et par courriel.

67.

Malgré le délai suffisamment long accordé par Warburg dans le contexte de crise boursière, aucune des deux solutions n’ont été mises en œuvre ni par M. [N], ni par M. [C], ce dernier demandant par courriel le 16 mars à Warburg d’effectuer des ordres dits de « roll-over » ne permettant pas de ramener la ligne de marge de M. [N] au niveau requis. C’est donc fort logiquement que Warburg ne les a pas exécutés, et n’a eu d’autre choix que de d’appliquer les dispositions contractuellement convenues.

68.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal retient que Warburg n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles et déboutera M. [N] de ses demandes indemnitaires au titre de la liquidation par Warburg de ses positions.

Sur la demande de condamnation de Warburg à payer à M. [N] la somme de 50 000 euros au titre de la mauvaise foi et la résistance abusive

68. Le tribunal n’ayant pas retenu la commission de fautes par Warburg à l’encontre de M. [N], il déboutera ce dernier de sa demande de ce chef.

Sur la demande de condamnation de M. [N] à payer à Warburg la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

69. Le recours au juge exercé par M. [N] pour faire trancher son litige n’excède pas le droit reconnu à toute personne de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire. C’est pourquoi le tribunal déboutera Warburg de sa demande indemnitaire au titre de procédure abusive.

Sur l’application de l’article 700 CPC

0. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Warburg les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera M. [N] à payer à Warburg la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 CPC.

Sur les dépens

71. M. [N], qui succombe, sera condamné aux dépens. Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

72. Dit la loi allemande applicable au présent litige,

73. Déboute M. [O] [N] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires,

74. Déboute la société de droit allemand M. M. Warburg & CO (AG & Co.) Kommanditgesellschaft auf Aktien de sa demande indemnitaire au titre de procédure abusive,

75. Condamne M. [O] [N] à payer à la société de droit allemand M. M. Warburg & CO (AG & Co.) Kommanditgesellschaft auf Aktien la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 CPC,

76. Condamne M. [O] [N] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 novembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant une formation de trois juges composée de Messieurs Christian Wiest, Olivier Veyrier, président, et Didier Houssin.

Délibéré le 16 décembre 2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Veyrier, président du délibéré et par Madame Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président