TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

07/07/2025

JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 novembre 2024.

La cause a été entendue après plusieurs renvois à la demande des parties à l’audience du 1er

juillet 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Loïc LEBEAU, Président, – Monsieur Didier MANGIN, Juge, – Madame Nelly RIOM, Juge,

assistés de : – Monsieur Maxence ALFARO , commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l’audience)

Rôle n° 2024F1451 Procédure 2025RJ199

ENTRE

— Société GREENHARBOUR

[Adresse 14]

[Adresse 13]

[Localité 12] ROYAUME-UNI

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître GARNIER François-Philippe -

[Adresse 1] [Localité 9]

ET

— La société BRICKELL MEGEVE

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 8]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître MEROTTO Damien -

[Adresse 5] A [Localité 9]

Attendu que par acte en date du 06/11/2024, la société GREENHARBOUR a fait assigner la société BRICKELL MEGEVE pour voir prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que la société BRICKELL MEGEVE a comparu en Chambre du Conseil en la personne de son conseil ;

Attendu que le débiteur est redevable envers la demanderesse d’une créance en principal de 353 750 €, au titre d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry confirmant un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16/04/2014, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/01/2014 ;

Attendu que le débiteur a fait des propositions de paiement échelonné de cette créance qui ont été refusées par le créancier ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu’il y a lieu d’en fixer la date au jour de l’assignation ayant introduit la présente instance ;

Attendu qu’un redressement judiciaire est manifestement impossible au vu des éléments du dossier, qu’il y a lieu par conséquent de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère public ayant eu connaissance de la cause,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société BRICKELL MEGEVE

[Adresse 4] [Localité 8]

Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 517 505 368 RCS ANNECY ayant pour activité : l’exploitation d’une activité para-hotelière.

FIXE provisoirement au 6 novembre 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur MICHELET;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [J] [R] [Adresse 2] [Localité 7] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 6] [Localité 10] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 07/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/04/2027 à 14 Heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition