TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

13/03/2025

JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1302 Procédure 2023RJ0161

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société CP HONFLEUR

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant

Date d’ouverture : 16 juin 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Sylvain TRITANT

Liquidateur judiciaire : Maître [S] [D]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 octobre 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025, le délibéré initialement fixé au 25 février 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation..

* Madame Isabelle DELYON, Président, – Monsieur Marc CABANNE, Juge, – Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de : – Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 16/06/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe de la société CP HONFLEUR et nommé Maître [S] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que Maître [S] [D] demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’il est en attente de décisions statuant sur les créances chirographaires ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [H] [M], Le débiteur dûment convoqué ;

Vu l’avis du juge-commissaire ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société CP HONFLEUR,

PROROGE et FIXE au 16/10/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen du dossier sera rappelé à l’audience du tribunal du 30/09/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition