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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 27 mars 2025, n° 2025J00004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2025J00004 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 novembre 2024.
La cause a été entendue à l’audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Loïc LEBEAU, Président, – Monsieur Didier MANGIN, Juge, – Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,
assistés de : – Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL , commis-greffier.
Les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 27 mars 2025.
ENTRE
* La société SDS EURL – SALES DEVELOPMENT SERVICE
[Adresse 5]
[Localité 4]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître COERCHON Stéphane – [Adresse 1]
Maître SIMON Antoine – [Adresse 2]
ET
* La société SELEKTMEAT PRODUCTS BV [Adresse 3] PAYS-BAS DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à Me COERCHON Stéphane Copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à La société SELEKTMEAT PRODUCTS BV
Attendu que la société SDS EURL – SALES DEVELOPPEMENT SERVICE a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action par courrier en date du 14 mars 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société de droit néérlandais SELEKTMEAT PRODUCTS B.V, qui ne comparait pas et ne poduit aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société SDS EURL – SALES DEVELOPPEMENT SERVICE à l’encontre de la société e droit néérlandais SELEKTMEAT PRODUCTS B.V qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition
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