REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Rôle : 2026F221 N° Procédure : 2026RJ63 Affaire : redressement judiciaire : La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER

Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: – Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHES

Greffier : – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture redressement judiciaire

La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [N] [G], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 23/04/2026 pour :

La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER ayant une activité de plâtrerie, peinture, pose de moquettes, isolation, pose de cheminées. Acquisition, gestion et disposition de toutes parts sociales et valeurs mobilières. Toutes activités de prestations de services dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 504 275 298. Elle exerce une activité commerciale de par sa forme et son objet.

La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 24/04/2026 à 15 heures.

Monsieur Le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur [N] [G] en sa qualité de gérant.

Monsieur [N] [G] gérant de la SARL JEAN-CLAUDE TIXIER précise que la société exerce deux activités celle de plâtrerie-peinture et celle de vente de poele, et qu’à la suite du départ de l’associée en charge de l’activité poele la société a été contrainte d’embaucher un commercial qui se trouve en arrêt maladie depuis le début de l’année 2026. Il expose que les difficultés financières résultent d’une baisse des commandes clients la société ayant réalisé un chiffre d’affaires de 22 000 € depuis le début de l’année. Il déclare que la société n’est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d’avril soulignant que l’intégralité des salaires de Mars n’a pas été versée aux 13 salariés et que le comptable ne souhaite plus accompagner l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il confirme l’état de cessation des

paiements de la société. Il ajoute vouloir réduire la masse salariale et continuer qu’avec l’activité plâtrerie peinture et augmenter le chiffre d’affaires par conséquent il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A l’issue des débats les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il ressort des débats et des pièces communiquées que le compte bancaire présente un solde débiteur de 4 000 €, le dernier bilan comptable clos au 31/12/2025 fait ressortir un chiffre d’affaires de 850 124 € et une perte de 7 953 €. Le montant du passif s’élève à 108 721,51 € et l’actif est valorisé à 278 000 € dont 121 000 € pour le fonds de commerce, les créances clients s’élèvent à 46 850 €.

En l’absence de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d’exploitation la SARL JEAN-CLAUDE TIXIER se trouve par conséquent dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements est donc bien caractérisé.

Compte tenu des restructurations envisagées sur la masse salariale et l’arret de l’activité de vente de poele afin d’alléger les charges de l’exploitation et eu égard aux marchés signés en 2026 dont il reste 183 873,78 € à facturer, le Tribunal entend faire droit à la demande présentée par Monsieur [N] [G] et ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la SARL JEAN-CLAUDE TIXIER.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/02/2026, telle que mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements par le débiteur.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Constate l’état de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions de l’article L 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER ayant une activité de plâtrerie, peinture, pose de moquettes, isolation, pose de cheminées. Acquisition, gestion et disposition de toutes parts sociales et valeurs mobilières. Toutes activités de prestations de services dont le siège social est : [Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 504 275 298 RCS LE PUY EN VELAY

DESIGNE Madame SIGAUD PAILHES Karyne en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [K], [Adresse 2] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE,

DESIGNE la SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l’article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l’article L 621-4 alinéa II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l’élection d’un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

FIXE la date de cessation des paiements au 01/02/2026 date déclarée par le débiteur, en application de l’article L 631-8 du code de commerce,

OUVRE une période d’observation de SIX MOIS jusqu’au 29/10/2026,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture au mandataire judiciaire désigné, la liste des créanciers avec le montant des dettes et des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

ORDONNE l’inscription d’office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l’audience de Chambre de Conseil du VENDREDI 26/06/2026 à 14:30 aux fins de voir statuer sur les rapports visés à l’article L 631-15 du code de commerce, à défaut de capacités de financement suffisantes le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement ainsi que le représentant des salariés,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d’admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

PASSE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 30,20 € TTC,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Pour le Président Monsieur Christian VIGOUROUX un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Christian VIGOUROUX, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.