2025J00041 – 2530400082/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

31/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition IP en date du 30/01/2025

La cause a été entendue à l’audience du 29 octobre 2025 à laquelle siégeait M. Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Composition du tribunal :

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

* Monsieur Guy MICHELET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Rôle n° [Immatriculation 1]

ENTRE

* La société VALUE IT SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par THEMYS AVOCATS – M^e Sandie BEAUQUIS -11 [Adresse 2] Maître Olivia [Adresse 3]

* La société ELTIS SARL

[Adresse 4] DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître [G] [H] -28 [Adresse 5] [Localité 2]

Attendu que la société VALUE IT SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action lors de l’audience du 29/10/2025 ;

Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation implicite de la société ELTIS SARL qui n’a pas formulé de contestation en défense au fond ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société VALUE IT SAS à l’encontre de la société ELTIS SARL qui emporte extinction de l’instance ;

DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.