TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

07/08/2025

JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F764 Procédure 2024RJ0222

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [V] [W] [Adresse 1] non comparant

Date d’ouverture : 27 mai 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Bruno BERTHOD Liquidateur judiciaire : l’ETUDE [E]-HARDY (prise en la personne de Me [I])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 mai 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 29 avril 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M^e Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 7 août 2025 (le délibéré fixé au 30 juin 2025 ayant été prorogé).

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 27/05/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [W] et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe l’ETUDE [E]-[G] (prise en la personne de Me [I]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que l’actif du débiteur comprend des parts sociales qu’il détient dans une société tierce et qu’il convient d’en déterminer le sort ; qu’il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [O] [U], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire.

DANS la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [W],

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;

FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

FIXE au 28/04/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 28/04/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.