TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

26/08/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1046 Procédure 2024RJ0289

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [X] [A] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant

Date d’ouverture : 05 août 2024 Juge-Commissaire : Madame Ghislaine VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Bruno [S] Liquidateur judiciaire : Maître [F] [Z]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 31 juillet 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 05/08/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [A] et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe Maître [F] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu’une instance est en cours concernant une créance déclarée à hauteur de 41 781,40 euro; qu’il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée;

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [F] [Z], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

DANS la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [A]

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;

FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

FIXE au 23/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 23/11/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.