Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 22 mai 2025, n° 2025033733

TCOM Paris 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce
Le tribunal a jugé que le maintien de l'activité était justifié par les dispositions légales permettant de préserver les intérêts de l'entreprise et de ses créanciers, en vue d'une possible réorganisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SARL Laboratoire Opti-Lenses a demandé le maintien de son activité dans le cadre de sa liquidation judiciaire, en vertu des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de prolonger la période d'observation pour permettre une éventuelle pérennisation de l'entreprise en cas d'infirmation du jugement de liquidation. Le tribunal a autorisé le maintien de l'activité de la SARL Laboratoire Opti-Lenses pour une durée supplémentaire de trois mois, jusqu'au 21 juin 2025, en accord avec les observations favorables du substitut du Procureur.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 22 mai 2025, n° 2025033733
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025033733
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/05/2025 Chambre 2-5

SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES [Adresse 2]

PROLONGATION DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [W] [V] [T] nom d’usage [X],[Adresse 1], gérante absente, comparant par M. [U] [X], dirigeant du Groupe. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [B],[Adresse 3] mandataire judiciaire liquidateur, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21/03/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, à l’égard de la SARL LABORATOIRE OPTILENSES.

Par requête en date du 18 avril 2025 la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l’activité.

Le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 22 mai 2025 pour être entendus.

Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

En chambre du conseil : la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES sollicite le maintien de la liquidation pour une période de 3 mois afin de la pérenniser en cas d’infirmation du jugement rendu le 21 mars 2025 et/ou d’ouverture d’un redressement judiciaire.

M. Pascal Moreau, substitut du Procureur de la République a été entendu en ses

observations et s’est déclaré favorable au maintien de la période d’observation pour une durée de 3 mois.

En conséquence il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Autorise le maintien de l’activité de la :

SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES

[Adresse 2]

Activité : Commerce de gros et demi gros destiné aux opticiens de verres optiques ou solaires de stock ou de fabrication.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532150653

Etablissement(s)- RCS Bobigny

Pour une durée de 3 mois supplémentaires soit jusqu’au 21 juin 2025.

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire,

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur,

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-luc Bour, juge, M^me Elisabeth Duval,présidente.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. CharlesHenri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président