TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

11/02/2025

JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1549 Procédure 2024RJ0428

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société AIR IMMOBILIER LE JARDIN ALPIN LES ESSERTS [Localité 1] non comparante

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 février 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Sylvain TRITANT, Président,

* Monsieur Bruno BERTHOD, Juge,

* Madame Nelly GILLET, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12/12/2024 et a bénéficié d’une période d’observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que tout redressement de l’entreprise est manifestement impossible sans les assurances nécessaires pour la gestion des fonds d’autrui, et demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec un calendrier court permettant d’envisager la cession de l’entreprise ;

Attendu que l’article L.642-2 du code de commerce dispose que « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. »;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce en autorisant une poursuite d’activité jusqu’au 11/05/2025, en fixant un délai pour les offres de reprise au 08/04/2025 à midi et en disant que les offres de reprise reçues seront examinées à l’audience de chambre du conseil du 16/04/2025 à 9h;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment appelé,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [G],

Le Ministère Public entendu en son rapport écrit en faveur de la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité pour le dépôt d’offres de reprise,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société AIR IMMOBILIER Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 833 320 070 RCS [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

ayant pour activité : Activité d’agence immobilière pour la gestion et la transaction immobilière ; mandataire en vente de fonds de commerce ; administrateur de biens ; gérant et syndic de copropriété ; marchands de biens ; consultant en matière immobilière.

MET fin à la période d’observation ;

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 11/05/2025 ;

FIXE le délai de remise des offres de reprise au 08/04/2025 à midi à l’ETUDE [I]-[S] (prise en la personne de Me [G]) [Adresse 3] ;

DIT que les offres reçues seront examinées à l’audience de chambre du conseil du 16/04/2025 à 9h;

MAINTIENT Monsieur [E] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur LEBEAU en qualité de Juge-Commissaire suppléant et nomme en tant que de besoin la SELARL LEX ENCHERES en remplacement de Me [C] comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 29/08/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire, l’ETUDE [I]-[S] (prise en la personne de Me [V] [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 11/02/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Pour le Président Monsieur Bruno BERTHOD un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD, un juge en avant delibere

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.